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Thème juridique : Autonomie financière

Autonomie financière

Nos documents

Filtrer par :

06 août 2022

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72,...

09 avril 2022

Réforme de la taxe d'habitation et autonomie financière des collectivités territoriales

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

La loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur les résidences principales (TH) : 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2021. La TH ne disparaîtra pas complètement, elle demeure sur les résidences secondaires. À compter de 2021, la TH sur les...

04 avril 2022

Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes...

19 Oct. 2021

La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel article...

07 juil. 2017
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...

10 juil. 2017
doc

Le préfet et l'autonomie financière

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pierre Mauroy, dans "Héritiers de l'avenir" paru en 1977, a déclaré que "[la] décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat central procède à un...

30 Oct. 2014
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales,...

15 Janv. 2010
doc

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font référence à...

25 août 2010
doc

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....

19 mai 2009
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009

Cours - 11 pages - Droit fiscal

La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale,...

29 Janv. 2008
doc

Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l'autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements...

23 Nov. 2007
pdf

Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?

Cours - 21 pages - Droit administratif

Exposé de droit des collectivités territoriales dont le sujet exact est : « Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ? ». Exposé comportant de nombreuses remarques didactiques apte non seulement pour les étudiants en droit, sciences politiques,...

21 août 2006
doc

La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale

Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel

Pour qu'existent des finances locales, il faut qu'existent des collectivités locales dotées d'autonomie. Cette autonomie doit à la fois être de nature juridique, mais aussi, et peut-être est-ce cette seconde autonomie qui rend effective la première, d'une autonomie...

13 Sept. 2004
doc

L'autonomie financière des collectivités locales

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les...

02 avril 2003
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales (2003)

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a, semble-t-il,...

04 avril 2022

Garanties financières aux collectivités territoriales et Constitution de la Vème République

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Loin d'évoquer une garantie de l'autonomie financière, le cadre normatif et la façon dont il est appliqué par le Conseil constitutionnel permettent tout au plus de faire oeuvre d'une garantie financière. Celle-ci ne se recoupe pas entièrement avec...

08 Sept. 2023

Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'autonomie des collectivités territoriales se réfère d'une capacité accrue à gérer leurs affaires internes, en prenant indépendamment des décisions politiques et administratives tout en bénéficiant de ressources financières propres. Pour assurer une gestion communale...

23 juin 2023

Le droit de l'urbanisme est-il un droit autonome en mutation ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'évolution de nos sociétés contemporaines, l'industrialisation, le développement rapide des villes, mais également des banlieues et périphéries, le développement des nouvelles technologies et l'ensemble des nouvelles installations nécessaires ont été fulgurants, notamment au cours du...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...

01 Mars 2018
doc

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...

13 avril 2021
doc

En quoi le caractère démocratique des élections locales consacre-t-il l'autonomie des collectivités territoriales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus." Cet article représente la preuve que la décentralisation incarnée par les collectivités a débuté bien avant l'acte I de 1982. Il faut de...

22 juin 2015
doc

Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la...

13 avril 2021
doc

En quoi les collectivités territoriales bénéficient-elles d'une certaine autonomie sans être indépendantes ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'arrivée au pouvoir de la gauche avec le Président Mitterrand en 1981 a permis de consacrer une profonde décentralisation de l'administration française, à travers les lois Defferre. Ce n'est pas pour autant qu'il faut faire débuter la décentralisation à partir de son acte I en 1982....

25 Sept. 2023

Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

Cours - 14 pages - Droit international

Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...

22 Mars 2023

Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres - Le statut de la Banque de France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, en l'application d'une délibération du 12 novembre 1998 du Conseil général de la Banque France, le gouverneur rend une décision, le 23 novembre 1988, relative à l'élection des représentants du personnel, et fixe des règles spécifiques différentes de celles du Code de...

31 Janv. 2020
doc

Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...

23 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux

Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille

Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à...

07 Sept. 2015
doc

Quelle autonomie pour le majeur protégé ?

Dissertation - 12 pages - Droit civil

La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la...

29 mai 2024

Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation », Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de la libre administration qui...

22 déc. 2016
doc

Droit suisse - Droit applicable à l'autonomie de la volonté en droit matrimonial

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Quel est le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux ? Si on part d'un principe qui est largement admis, même si ce principe n'est pas consacré par la même étendue par tous les ordres juridiques. Les modalités d'aménagement de ce principe varient un peu d'un système de DIP à l'autre....