Droit public des affaires, action publique économique, entreprise publique, entreprise nationalisée, privatisation, IFP Institut Français du Pétrole, filiale ISIS, secteur public, propriété publique, service public, arrêt du 26 août 1997
La question qui se posait aux conseillers de la section de finances était de déterminer d'une part si au sens de l'article 34 de la constitution, IFP était une entreprise de secteur public, et d'autre part, les conséquences sur la filiale ISIS.
[...] Conseil d'État, chambre financière août 1997, n° - Au sens de l'article 34 de la Constitution, l'IFP est-elle une entreprise de secteur public ? Quelles conséquences sur la filiale ISIS ? Problématique : « La question qui se posait aux conseillers de la section de finances étaient de déterminer d'une part si au sens de l'article 34 de la constitution, IFP était une entreprise de secteur public. D'autre part, les conséquences sur la filiale IsIS » Les critères d'appartenance d'une société au secteur public Une société est considérée comme appartenant au secteur public si elle est détenue majoritairement par l'État ou par une entité publique. [...]
[...] Exercice du service public des sociétés du secteur public Le principe de l'intérêt général de l'activé des sociétés du secteur public La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux II- Implication de la non-appartenance de la société FIFP au secteur public sur ISIS En tant que société appartenant au secteur public, les filiales sont souvent soumises à un niveau élevé de surveillance et de réglementation. Cela est dû à la responsabilité accrue envers le public et aux exigences de transparence qui accompagnent cette affiliation. Selon la seconde question posée au conseil d'état, la filiale ne peut être sujet des règles régissant le fonctionnement des sociétés du secteur public. [...]
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