La fonction constituante dans l'Union Européenne

Extraits

[...] Une demande de renforcement du pouvoir des institutions pour le Parlement européen La résolution du Parlement européen datant du 22 novembre 2023 demande une révision du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Rappelons tout d'abord qu'en droit européen, une résolution est une expression formelle qui a force d'opinion, et vise à saisir les différents organes d'une institution sur un sujet donné. Ainsi, dans le cadre de cette résolution, le Parlement européen part du postulat que la révision des traités européens (Traité de l'Union Européenne et Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne) s'impose, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Europe. [...]

[...] Cette conférence a constitué une expérience au moins inédite par l'UE de démocratie directe et transnationale. Cette conférence fut accompagnée d'évènements tenus dans le cadre des Etats membres. Ainsi, après des mois d'échanges et de délibérations, la Conférence a formulé 49 propositions. Ces propositions correspondent aux attentes des citoyens sur 9 thèmes : l'économie ; la justice sociale et l'emploi ; l'éducation ; la culture ; la jeunesse et le sport ; la transformation numérique ; la démocratie européenne ; valeurs et droits ; états de droit ; sécurité ; changement climatique et environnement ; santé ; l'UE dans le monde et la migration. [...]

[...] Il en va de même pour la procédure de révision simplifiée, qui elles ne s'appliquent qu'aux politiques internes de l'UE. Soumis au CE par les mêmes requérants, le CE peut statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement et de la Commission. Décision qui n'entre en vigueur qu'après approbation des Etats membres. En somme, les mécanismes juridiques en jeu permettent de sécuriser un maximum chacune des décisions prises concernant le droit primaire de l'UE, et laisse in fine la main à l'ensemble des Etats membres dans le cadre d'une procédure qui pourrait être jugée comme redondante et assez complexe. [...]

[...] Par ailleurs, tous les Etats membres disposent d'un droit de véto (Da Silva, 2022b). Aujourd'hui, la question de la révision des traités sur ces questions et notamment sur le fonctionnement de l'Union Européenne est une question sensible puisqu'elle toucherait à la souveraineté de ces Etats-membres. Selon Lêveque, l'autre point à réformer dans le cadre des traités est celui de l'initiative législative car aujourd'hui, seule la Commission « a statutairement l'initiative des directives et règlements qu'elle doit ensuite faire entériner doublement par le Parlement et par le Conseil desministres. [...]

[...] Touteleurope.eu. https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/qu-est-ce-que-la-conference-sur-l-avenir-de-l-europe/ Publications Office of the European Union. (2022). Conference on the Future of Europe : report on the final outcome : May 2022. Publications Office Of The EU. [...]