Entretien de Laurent Fabius - Paule Gonzalès (Le Figaro, 29 octobre 2020) - Le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui dans la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis

Extraits

[...] Dans l'entretien, Laurent Fabius décrit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité comme étant un « mécanisme juridictionnel très puissant, car la contestation individuelle par un justiciable, va, à l'issue de cette procédure rapide, bénéficier finalement à tous, qu'elle aboutisse à la censure de la loi, ou au contraire, qu'elle permette de garantir sa conformité à la Constitution ». Cette question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée par n'importe quelle justiciable, devant n'importe quelle juridiction. Cependant, la saisine ne se faisant que sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Enfin, la « question citoyenne » n'est possible que pour autant que c'est l'intérêt du justiciable qui est en cause, à travers l'atteinte aux droits et libertés de ce dernier. [...]

[...] La QPC permet aussi au Conseil de reconnaitre de nouveaux principes à valeur constitutionnelle (exemple : ppce fraternité). Le justiciable est devenu un acteur incontournable du procès constitutionnel puisqu'il peut désormais contester la constitutionnalité des lois via la QPC. En outre, la procédure contentieuse est aujourd'hui quasi-juridicisée (contradictoire, publicité des audiences, introduction de l'oralité?). = Cela participe du phénomène de « juridictionnalisation » du Conseil. Laurent Fabius relève également que « plus que jamais le droit constitutionnel est devenu un droit vivant ». La vivacité du droit constitutionnel est opérée notamment par le dialogue s'opérant désormais entre les juges, tant européens que juges du fond. [...]

[...] Relever que l'ordre public se présente comme une nécessité à l'exercice des libertés. Les libertés peuvent être restreintes pour sauvegarder l'ordre public. Le contrôle de la conciliation entre l'ordre public et les libertés est mené par le Conseil constitutionnel au travers le contrôle de proportionnalité. Exemple Covid : « les mesures nouvelles sont bien justifiées et proportionnées au regard de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ». Une expression empruntée au Doyen Vedel : « le Conseil constitutionnel dispose de la gomme et pas du crayon ». Le Conseil ne se substitue pas au législateur. [...]

[...] Le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, s'est exprimé dans un entretien accordé au Figaro le 29 octobre 2020, sur le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui dans la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garanties. Laurent Fabius prend appui sur les derniers dossiers pour démontrer l'efficacité du contrôle opéré par le Conseil sur le plan des libertés qui sont plus que jamais défendues aujourd'hui, notamment au travers de l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité. Annonce de plan. Le Conseil constitutionnel, un organe performant Le contrôle de proportionnalité Laurent Fabius relève que le rôle du Conseil est de « veiller à la conciliation de principes qui peuvent être contradictoires ». [...]

[...] Outre la présence des anciens présidents de la République, relevons que le mode de désignation des juges constitutionnels constituerait un frein à une juridictionnalisation complète du Conseil. Le débat est récurrent sur la légitimité de l'institution et son caractère démocratique. Rappelons qu'au nombre de neuf, les membres nommés le sont pour neuf ans. Les nominations sont libres, les textes ne fixant aucune condition d'âge, de profession, de compétence, ni aucune obligation de consultation préalable. Par ailleurs, la désignation du Président du Conseil constitutionnel par une main extérieure, celle du Président de la République ne marque pas la qualité juridictionnelle de l'institution. [...]