Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le premier texte à visée...
Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC - Loi portant validation d'actes administratifs
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le 18 avril 1980, le Conseil d'État prononce l'annulation d'un décret du 29 juin 1977 relatif à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central des enseignants de statut universitaire. Postérieurement, une loi prononçant la validation rétroactive de...
Circulaire du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État du gouvernement de Manuel Valls
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte commenté est un extrait de la circulaire du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État du gouvernement de Manuel Valls. Cette circulaire est émise lors du second gouvernement de Manuel Valls ; outre la nature informative de ce document, le Premier...
Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Les actes de terrorisme ne portent pas seulement atteinte à des biens ou à des personnes, ils sont également une offensive dirigée contre la cohésion nationale, la sûreté, la paix et les valeurs collectives qui unissent toute une communauté. C'est donc la nature spéciale de ces actes qui...
Précis de droit administratif - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif rédigé en 1933, par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice Hauriou va définir...
Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables au domaine...
Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Les nouvelles technologies ont une importance de plus en plus accrue dans la société et notamment dans le monde du travail. Il n'est pas toujours aisé d'en limiter son utilisation. Le devoir de réserve et secret professionnel doivent être respectés pour les salariés du privé comme pour les agents...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Y. Gaudemet
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le régime des actes administratifs est complexe en ce qui concerne leurs conditions de retrait. Le Conseil d'Etat est ainsi venu créer une jurisprudence concernant le retrait et l'abrogation de ces actes, afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Cette complexité des possibilités de...
Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Yves Gaudemet, AJDA 2002 p.738
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Si la doctrine a tendance à affirmer que l'arrêt Ternon délivré par le Conseil d'Etat en 2001 est une décision emblématique du XXIe siècle, Yves Gaudemet ne se prive pas de dépeindre une critique relativement péjorative quant aux limites de cet arrêt ventant retirer un acte administratif créateur...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy relatif à la conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical.
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n° 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72 de la Constitution et est répercuté par l'article...
Circulaire Jospin du 6 juin 1997
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Nous sommes en présence d'une circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, adressée à l'ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l'Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte est publié, Lionel Jospin vient...
