Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national

Résumé du document

Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables au domaine dont il est question. Ce dernier est basé sur "la loi n 57-716 du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier", en particulier sur l'article Ier-II, 4 de ladite loi qui autorise le pouvoir exécutif, via un décret pris en conseil des ministres et, après avis du Conseil d'État, avant la fin de l'année 1957, à "assouplir, simplifier et uniformiser les règles de gestion et d'aliénation des biens immobiliers appartenant à l'État et aux établissements publics nationaux" ainsi qu'à codifier les textes législatifs et réglementaires applicables au domaine national, c'est-à-dire au domaine public.