Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ? - publié le 30/06/2025

Extraits

[...] - Le juge rappelle à plusieurs occasions que les mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être proportionnelles au but poursuivi. Ainsi, une assignation à résidence avait été considérée, au vu des documents versé au dossier, proportionnelle au but de la préservation de l'ordre, peu de temps après les attentats du 13 novembre 2015 : CE décembre 2015. [...]

[...] Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ? Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figures où cette dernière dispose d'une large marge de man?uvre d'appréciation. Cette appréciation consiste à reconnaitre à l'administration, la liberté d'agir ou de s'abstenir d'agir, ainsi que de décider des mesures à adopter en fonction des circonstances. On comprend alors que le pouvoir discrétionnaire s'exerce dans le cadre de prescriptions législatives ou réglementaires qui confèrent à l'administration un pouvoir d'appréciation des faits. [...]

[...] Le contrôle du but de l'acte et de sa proportionnalité par rapport à la menace - Pour le juge, l'acte pris dans le cadre des circonstances exceptionnelles doit avoir pour but de prévenir un danger aux institutions. Les mesures prises dans ce cadre doivent, en outre correspondre à l'ampleur de la crise ; CE février 1919, Dame Dol et Laurent et CE juin 1918, Hyries. - Dans son ordonnance rendue le CE 27 janv Ligue des droits de l'homme et autres, le juge administratif a posé le principe en vertu duquel, les pouvoirs publics sont dans l'obligation d'apporter la preuve de la gravité de la situation justifiant une prolongation de l'état d'urgence. [...]

[...] Soulignons d'emblée que même dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, le juge administratif s'est toujours érigé en garant de l'Etat de droit et le protecteur contre l'arbitraire de l'administration. Alors même que la nécessité de son contrôle ne fait pas de doute, en raison des dérives que l'administration est encline à commettre dans le cadre de ce pouvoir, le juge a mis en ?uvre un mécanisme de contrôle nuancé du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Ce contrôle est, en effet prononcé en période normale et limité en période exceptionnelle (II). [...]

[...] Cette dernière lui est accordée, d'une part, au titre de l'opportunité qui lui appartient d'apprécier, et d'autre part afin de ne pas paralyser son action, notamment dans des situations qui requièrent des interventions urgentes. Il en découle qu'un contrôle juridictionnel sur les actes pris dans le cadre de ce pouvoir peut paraitre gênant, voir en contradiction avec l'essence même du pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, si on admet que les décisions administratives et spécialement les mesures de polices sont par essences restrictives des libertés, la question de la nécessité du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire se pose d'elle-même. [...]