Fonction publique territoriale, fonction publique, collectivités territoriales, travailleur handicapé, loi du 11 février 2005, inclusion sociale, handicap, discrimination, emploi, MDPH Maisons Départementales des Personnes Handicapées, FIPHFP Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Les collectivités territoriales comptaient en 2017 un taux de 6,62 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs, remplissant ainsi leurs obligations à cet égard dont dispose la loi du 11 février 2005. Cet impératif d'inclusion sociale des personnes handicapées par l'accès à l'emploi, privé et public, est le fruit d'une lente maturation du rapport de la société au handicap, qui s'est traduite par une législation de plus en plus ambitieuse et à la portée croissante.
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Pour les collectivités territoriales, vitrine de proximité de l'administration, l'enjeu de l'inclusion au sein de la fonction publique des personnes handicapées est fort. Si elles affichent aujourd'hui une proportion de travailleurs handicapés suffisante au regard de l'obligation d'emploi qu'elles ont à charge, l'esprit de la loi handicap veut qu'elles puissent s'engager au-delà. Elles doivent non seulement respecter le quota de 6 % imposé par la loi de 2005, mais sont également encouragées à se montrer volontaires à cet égard en impulsant par elles-même des dynamiques allant vers davantage d'intégration, autant quantitative que qualitative. En tout état de cause, c'est en s'appuyant sur l'architecture juridique précédemment exposée, en utilisant les dispositifs mis à leurs dispositions, mais également en développant leurs propres politiques et en s'inscrivant dans une logique partenariale génératrice de synergies locales que la fonction publique territoriale a su répondre à l'obligation d'emploi, et qu'elle peut aujourd'hui renforcer cette intégration au plan qualitatif.
Ainsi, en quoi une politique volontariste a-t-elle permis de répondre à l'obligation d'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale ?
[...] A l'échelon international, on observe l'émergence de cette préoccupation pour les droits des personnes handicapées à partir des années 70. En 1971, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la « Déclaration des droits du déficient mental », et en 1975, la « Déclaration des droits des personnes handicapées », définissant toutes deux de nouvelles normes internationales en faveur de « l'égalité de traitement » des personnes handicapées. En 1981 se tient l'Année internationale des personnes handicapées, conduisant à l'adoption d'un Programme d'action mondial visant à « promouvoir des mesures propres à assurer la prévention de l'incapacité, la réadaptation et la poursuite des objectifs qui sont la participation pleine et entière des handicapés à la vie sociale et au développement et l'égalité ». [...]
[...] Dans cette optique, Cap emploi agit comme un pivot entre les structures d'insertion classiques comme Pôle emploi, et les structures spécialisées d'accompagnement des personnes handicapées comme la MDPH. Il s'agit d'un réseau d'envergure nationale constitué de différents organismes institués entre 1975 et 1987. La loi handicap de 2005 les définit comme des « Organismes de Placement Spécialisés » (OPS - article qui sont représentés au niveau national par le Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de Placement spécialisé (CHEOPS). Financé par l'Agefiph, il regroupe 98 organismes disséminés sur l'ensemble du territoire. [...]
[...] Ce critère est consécutif à la définition juridique du travailleur handicapé dont dispose l'article L323-10 du Code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La procédure de reconnaissance Le décision administrative statuant sur la « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » est effectuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH), organe de la MDPH. [...]
[...] Cette nouvelle définition du handicap a été inspirée par la définition adoptée à l'échelle internationale par l'OMS42. Ainsi, l'art. L.114 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose désormais que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». [...]
[...] et Guével, M.-R., « L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique », Travail et Emploi [En ligne] octobre-décembre 2017, mis en ligne le 01 octobre 2019 - Jamet, F.« De la classification internationale du handicap (CIH) à la Classification internationale du fonctionnement de la santé et du handicap (CIF) », La nouvelle revue de l'AIS, n°22, 2eme trimestre 2003 - Gohet, P., Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons départementales des Personnes Handicapées février 2005 - Le Clainche C., Demuijnck G., Handicap et accès à l'emploi-efficacité et limites de la discrimination positive, Document de travail, Centre d'études de l'emploi n°63 - Louvet E., Rohmer O., « Etre handicapé : quel impact sur l'évaluation de candidats à l'embauche ? », Le travail humain, vol.1, n° p. 49-65. - Louvet E., Rohmer O., « Les travailleurs handicapés sont-ils perçus comme des travailleurs compétents? », Psychologie du Travail et des Organisations, n° p. 47-62. - Marissal J. P., « Les conceptions du handicap?: du modèle médical au modèle social et réciproquement ? », Revue d'éthique et de théologie morale, vol n° p. [...]
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