Administration fiscale, responsabilité du médecin, responsabilité de l hôpital, responsabilité personnelle, impôt sur le revenu, action en responsabilité, préjudice financier, préjudice moral, préjudice corporel, établissement public
Le célèbre neurochirurgien, le docteur Derek Shepherd, et sa très chère épouse, le docteur Meredith Grey, ont décidé de quitter le Seattle Grace Hospital, pour venir exercer à la Pitié Salpêtrière à Paris. Venant tout juste de s'installer, ils découvrent peu à peu le droit français et sa complexité. Perdus, ils vous demandent votre aide.
L'aventure française commence mal pour Meredith. Celle-ci ayant des difficultés certaines à lire le français, a amputé un patient de sa jambe gauche, alors que son dossier médical indiquait que c'était la droite qui était infectée par la gangrène. Bouleversée, Meredith vous demande si la responsabilité de l'établissement public risque d'être engagée, ainsi que sa responsabilité personnelle (2 pts).
Le patient n'a décidément pas de chance : celui-ci semble avoir contracté une infection à l'hôpital. Le directeur, très inquiet, vous demande quels sont les risques qu'il encourt en cas d'action exercée par celui-ci (2 pts).
Derek est révolté contre l'administration fiscale française. En effet, celle-ci, pour calculer l'assiette de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables avec Meredith, a estimé que les époux n'étaient pas mariés, ce qui a eu pour effet d'augmenter considérablement la somme réellement due. Il s'avère, d'après le centre des finances publiques de Paris, que l'erreur a été commise par un agent qui a coché la mauvaise case informatiquement en raison de son état d'ébriété. Derek vous demande quelles sont ses chances de succès en cas d'action en responsabilité exercée contre l'administration fiscale (2 pts) ?
Il voudrait savoir, si d'un point de vue stratégique, il doit exercer son action en responsabilité à l'encontre de l'administration fiscale ou à l'encontre de l'agent qui a commis l'erreur ? Pour cela, il aurait besoin de connaître les règles en matière de cumul des fautes et de responsabilité devant la juridiction administrative (2 pts).
Votre réponse serait-elle la même si l'administration établissait, qu'après s'être rendue compte de l'erreur de son agent, elle aurait envoyé un courrier aux deux époux pour qu'ils refassent une déclaration en joignant la preuve de leur mariage et que Derek et Meredith n'auraient jamais produit à l'administration fiscale le « bout de papier » indiquant qu'ils sont mariés (1 pts) ?
Enfin, il aimerait savoir s'il peut invoquer devant le juge administratif, en plus du préjudice financier, un préjudice moral (1 pts) ?
[...] Question n°1 : Suite à une erreur médicale, le docteur Grey a amputé la mauvaise jambe d'un de ses patients, lui causant ainsi un important dommage. La responsabilité de l'établissement public hospitalier ainsi que sa responsabilité personnelle pourront-elles être engagées par la victime du dommage ? Avant toute chose, nous rappellerons que les règles de la responsabilité administrative impliquent que soit constatés un fait générateur, un dommage dont découle un préjudice, et un lien de causalité. En l'espèce, le fait générateur réside dans l'acte médical (amputation) et le dommage dans l'amputation du mauvais membre? [...]
[...] Tout d'abord, par principe, la responsabilité pour faute de l'administration ne peut être engagée qu'en cas de faute grave. Cependant, des exceptions de plus en plus nombreuses apparaissent. Ainsi, en matière de détermination et de recouvrement des créances publiques, la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration (CE Bourgeois ; CE Krupa). Il est donc possible pour les deux médecins d'engager la responsabilité de l'administration fiscale, sans qu'il soit besoin de démontrer la particulière gravité de la faute de l'administration. [...]
[...] Bouleversée, Meredith vous demande si la responsabilité de l'établissement public risque d'être engagée, ainsi que sa responsabilité personnelle pts). Le patient n'a décidément pas de chance : celui-ci semble avoir contracté une infection à l'hôpital. Le directeur, très inquiet, vous demande quels sont les risques qu'il encourt en cas d'action exercée par celui-ci pts). Derek est révolté contre l'administration fiscale française. En effet, celle-ci, pour calculer l'assiette de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables avec Meredith, a estimé que les époux n'étaient pas mariés, ce qui a eu pour effet d'augmenter considérablement la somme réellement due. [...]
[...] Soit elle peut agir contre l'agent responsable de la faute personnelle à l'origine du préjudice devant le juge judiciaire. Soit elle peut agir contre la personne publique devant le juge administratif, ceci dans deux cas : si la faute personnelle à l'origine du dommage est une faute personnelle commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions mais s'en détachant en raison de sa particulière gravité (CE Epoux Lemonnier) ; ou bien si la faute est une faute personnelle commise par l'agent en dehors de l'exercice de ses fonctions mais non dépourvue de tout lien avec elles (CE Demoiselle Mimeur). [...]
[...] Il a cependant longtemps jugé que les préjudices moraux n'étaient pas réparables, estimant qu'il était impossible de les évaluer pécuniairement. Cependant, depuis l'arrêt Letisserand ass Letisserand) le préjudice moral est bel et bien réparable. Précisons par ailleurs que dans le cas plus spécifique des erreurs dans la détermination de l'assiette d'imposition/recouvrement de l'impôt, le Conseil d'Etat a accepté d'indemniser le préjudice moral subi par la victime de la faute (CE Krupa). Les époux pourront donc naturellement invoquer un préjudice moral en plus du préjudice financier. [...]
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