Arrêt du 21 juin 2018, police administrative générale, arrêté municipal, ordre public, prostitution, recours pour excès de pouvoir, salubrité publique, sécurité publique, compétence du maire, juge administratif, pouvoirs de police, proportionnalité
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2018 en est une parfaite illustration.
Le maire de la commune d'Albi, constatant que de nombreuses personnes se livrent à la prostitution, prend un arrêté municipal « anti-prostitution » en date du 29 novembre 2013.
Un recours pour excès de pouvoir est formé par l'association « syndicat du travail sexuel-STRASS » et obtient l'annulation dudit arrêté par le tribunal administratif de Toulouse le 22 juin 2016.
La commune interjette appel du jugement en soutenant notamment l'existence d'atteintes à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques ce qui justifiait l'édiction d'une mesure réglementant l'exercice de la prostitution sur un périmètre précis et sans limitation dans le temps. L'association soutenait au contraire les preuves avancées ne permettaient pas de justifier l'interdiction figurant dans l'arrêté contesté.
[...] Cette grille avait été utilisée aux arrêtés « anti-burkini » de ces dernières années. Par conséquent, à Albi, les troubles à la commodité, à la tranquillité, à la salubrité et à la moralité publique rendent nécessaire la mesure prise qui interdit par ailleurs uniquement la prostitution de rue de sorte que le maire n'aurait pas pu prendre une mesure moins sévère que celle qui est contestée. [...]
[...] C'est pourquoi, en l'espèce, afin d'établir la réalité des troubles à l'ordre public, la commune d'Albi produit des nombreuses preuves telles que les courriers circonstanciés d'un établissement hôtelier et du syndic d'une copropriété, une pétition de riverains mais également des nombreuses attestations d'habitants et de commerçants du quartier. Dès lors, au point 5 de l'arrêt, le juge estime que « la commune d'Albi établit suffisamment la réalité et l'intensité des troubles à l'ordre public que l'arrêté a pour objet de prévenir ». B. Le test de proportionnalité de la mesure de police Le principe de proportionnalité de la mesure est central dans le raisonnement du juge. [...]
[...] Ainsi, l'autorité de police peut légalement viser la protection d'un ordre public immatériel dès l'instant qu'elle établit le risque qu'il y soit porté atteinte et notamment pour poursuivre cet « objectif de moralité publique ». La jurisprudence administrative a eu l'occasion de se prononcer sur des affaires où la « décence » a été invoquée et donc elle est une composante de l'ordre public ordonnance août 2016, Ligue des droits de l'homme, n° 402742). On peut regretter toutefois que ce terme est laissé à la libre interprétation de chacun et il serait dangereux de seulement se fonder sur la décence pour parvenir à garantir l'ordre public. [...]
[...] En effet, le juge administratif rappelle classiquement « (qu') il incombe au maire, en application de ces dispositions, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre de manière proportionnée et adaptée les mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, et notamment de la tranquillité et de la sécurité publiques. Il doit fonder les restrictions qu'il édicte sur des faits constitutifs de troubles à l'ordre public » La protection de l'ordre public constitue la raison d'être de ses compétences en la matière. [...]
[...] Outre la protection de la salubrité et de la santé publiques, « la moralité publique » est invoquée et fait partie de l'ordre public, parfois qualifiée d' « immatériel ». C'est pourquoi, au point 8 de son arrêt, la Cour juge très explicitement que « les atteintes à la moralité publique pouvant être au nombre de celles que les mesures de police prises » sur le fondement des pouvoirs de police de sorte que le maire n'avait pas commis d'erreur de droit dans son arrêté. II. Des pouvoirs de police strictement encadrés par le juge administratif Le juge administratif exerce un véritable contrôle des mesures de polices afin de protéger les libertés publiques par la vérification de la proportionnalité de la mesure prise par le maire d'Albi A. [...]
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