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Thème juridique : Salubrité publique

Salubrité publique

Nos documents

Filtrer par :

06 juin 2024

Conseil d'État, 2/4 SSR, n°71169, 13 mars 1970 - L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales au nom de la préservation de la salubrité publique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en eau...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le...

28 Nov. 2023

L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés qu'exige la vie en...

28 avril 2023

Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...

06 juin 2023

Théorie générale et étude des libertés publiques

Cours - 78 pages - Libertés publiques

Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...

27 août 2024

L'activité administrative : puissance et décision publique

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce devoir corrigé propose un sujet de dissertation et quatre cas pratiques portant sur l'activité administrative. "Le conseil d'administration (CA) d'un lycée a voté le 28 mai 2019, sur proposition de son proviseur, la transformation d'un ancien dortoir en salles de classe. Les...

25 juil. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...

30 Sept. 2019
doc

Les institutions publiques dans le droit français

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

En droit français, on a le droit public, qui regroupe le droit fiscal, le droit international public, le droit administratif et le droit privé avec le droit de la famille, le droit des successions, le droit des contrats, le droit des sociétés. Le droit public se fonde dans l'intérêt général....

27 Mars 2014
doc

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours - 134 pages - Libertés publiques

Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...

02 mai 2016
doc

Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870

Cours - 60 pages - Histoire du droit

Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...

14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...

02 févr. 2011
doc

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours - 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté...

18 Mars 2013
doc

Qu'entendons-nous par notion de libertés publiques ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Conquête de tous les temps, chère à l'être humain, la liberté est l'apanage de l'épanouissement de l'homme. Concept ambigü, car faisant l'objet de plusieurs controverses doctrinales les libertés publiques peuvent être définies comme les droits de l'homme reconnus, définis et protégés...

14 févr. 2010
doc

Ordre public, moralité publique et dignité humaine

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Longtemps, l'administration s'est contentée d'intervenir dans un domaine purement matériel. Le droit positif reconnaissait la possibilité de défendre un ordre public moral, comme dans le cas de fermeture de maisons clauses, mais uniquement dans la mesure où ces comportements « immoraux »...

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

22 Nov. 2006
doc

Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant les notions de sécurité et d'ordre public ainsi que les missions assignées à la police ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'analyse des politiques publiques est l'un des aspects de la science politique. Etudier les politiques publiques, c'est s'intéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique est élaborée et mise en œuvre. L'élaboration de politiques...

10 Sept. 2007
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder...

01 Janv. 2001
doc

Ordre public et libertés publiques

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La vie sociale exclut la possibilité de l'existence de libertés sans frontières. Dès lors le droit positif s'est attaché à fixer le statut des libertés publiques et ce faisant à les limiter. La déclaration des droits de lHomme et du citoyen a ainsi affirmé la nécessité d'une...

15 mai 2008
doc

Les collectivités locales et la santé publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Exposé sur le rôle des collectivités territoriales en matière de santé. Aujourd'hui la santé n'est plus une affaire privée, en effet les conséquences économiques et sociales de certaines épidémies ont contraint l'état à s'investir davantage dans le champ sanitaire. De même la...

09 Janv. 2009
doc

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours - 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les...

17 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de...

31 juil. 2009
doc

Les autorités compétentes pour réglementer les libertés publiques

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'un des dogmes en droit français est que le législateur en raison de sa légitimité démocratique est le protecteur par excellence des libertés du citoyen tandis que l'exécutif et les agents qui en dépendent représentent une menace pour les libertés. La réglementation relevait du domaine...

08 juin 2010
doc

Le droit de la fonction publique

Cours - 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...

30 mai 2023

L'autorité de police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

"Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune,...

25 juil. 2022

La légalité des mesures de police administrative à l'aune de la préservation de l'ordre public - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La tension entre légalité et préservation de l'ordre public n'est pas un problème réglé. C'est même une question sans cesse renouvelée, comme l'ont montré la crise du Covid-19 et l'ensemble des mesures spéciales prises pour lutter contre l'épidémie. Il s'agissait en effet de mesures de police...

15 Oct. 2023

La police administrative est-elle un service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à...

30 Janv. 2022

La police administrative - Régime, conditions et législations

Cours - 4 pages - Droit administratif

La police administrative, préventive, dépend de l'autorité administrative : Ministre, Préfet, Maire, etc. Cette dernière peut être générale ou spéciale. Dans le cas habituel de préservation l'ordre public par la prévention des activités ou du comportement des personnes, il s'agira de la police...

15 Mars 2006
doc

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation - 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez...

23 juin 2009
pdf

La préservation des libertés publiques

Cours - 15 pages - Droit administratif

L'état de droit - Limitation par le droit - Hiérarchie des règles dans un système permettant à des juridictions de vérifier que l'Etat respecte les règles de droit posées par lui-même - Juge en tant que protecteur naturel des libertés publiques - Question d'une supra...

21 Sept. 2023

Les objectifs de l'action administrative - La police administrative

Cours - 10 pages - Droit administratif

La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...