Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A......
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans son...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Comment justifier la coexistence de différentes forces de police, malgré la finalité partagée de garantir l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police est réparti au sein de l'État entre différentes autorités telles que la gendarmerie, les forces militaires et la police municipale. Cette répartition constitue un enjeu majeur dans un État libéral, car elle vise à garantir et à faciliter l'exercice des droits...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
Les institutions administratives - publié le 15/07/2023
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les institutions administratives représentent une notion qui renvoie à l'idée générale d'administration publique française. C'est un ensemble de structures organisées qui ont des fonctions variées, mais essentiellement composées de personnes morales du droit public. Les...
Le règlement d'un centre nautique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini,...
Le contrôle de légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de...
La police administrative générale (PAG)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il y a une société, il y a un ordre public. Dès lors qu'il y a règle juridique, il y a contrainte. Les premières définitions de l'ordre public dans sa conception moderne datent de la Révolution française de 1789. Lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 trouvent trois éléments de...
Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Est-il possible, pour la justice administrative, de porter atteinte aux libertés fondamentales afin de garantir l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, M. Dieudonné M'Bala M'Bala, un humoriste controversé, devait présenter son spectacle intitulé « Le Mur » à Nantes. Le spectacle comprenait des passages jugés antisémites et provocateurs, et certaines parties avaient déjà suscité des réactions publiques. Le préfet de...
Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des...
Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ; en...
Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes concernant la prévention des atteintes à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont les actions...
Commentaire du Conseil d'Etat du 21 octobre 2009 « Mme Roger ».
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Extrait de l'introduction : Selon l'article 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Pour cela, les autorités administratives de police se...
Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,...
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les régions. Il...
CAA de Bordeaux, 20 mai 2021, n°19BX04491, Association Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et a. - Le maire a-t-il la compétence d'interdire l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Pessac a adopté, le 25 octobre 2016, un arrêté interdisant l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal. Les associations Fédérations des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle, ainsi...
La religion au sein de la famille et de l'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Le principe de laïcité ne s'applique qu'entre les cultes et les personnes publiques. A contrario, cela ne marche pas entre employeurs de droit privé, cf. Affaire Baby Loup : Rejet au motif que le règlement intérieur était suffisant pour fonder un licenciement, imposant la neutralité...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les conflits collectifs et leurs modes de réglement
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts de chacun. Ils constituent un échec...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face à une société qui aspire à une individualisation toujours plus poussée ; individualisation qui s'exprime au travers de l'autonomie de l'individu par rapport à la morale ; il est devenu par conséquent nécessaire d'avoir une intervention plus étendue des pouvoirs publics dans...
Est-il possible de cumuler des actions en responsabilité ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'usine d'incinération des déchets ménagers de Sainte Laïcité brûle sans discontinuer et provoque depuis longtemps des nausées pour beaucoup d'enfants lorsqu'ils sont en train de jouer dans la cour de l'école communale maternelle et primaire. M Levert, médecin épidémiologiste qui vient de...
Cas pratique de droit administratif avec la police administrative
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente pour...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
