Consultez plus de 41222 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L’ordre public est l’une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a...
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...
La vie sociale exclut la possibilité de l'existence de libertés sans frontières. Dès lors le droit positif s'est attaché à fixer le statut des libertés publiques et ce faisant à les limiter. La déclaration des droits de lHomme et du citoyen a ainsi affirmé la nécessité d'une telle...
La moralité et l’ordre public sont deux notions étroitement liées à celle de police administrative. Cette police administrative est une notion assez dangereuse qui peut porter atteintes aux libertés individuelles. C’est pourquoi le juge administratif prévoit certaines précautions dans...
La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C’est la finalité de la...
La police administrative a pour mission de préserver l’ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Cette...
En parcourant les pages jaunies d'une vieille édition du Précis de Louis Rolland, l'on pouvait lire l'assertion suivante : « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, c'est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. Assurer...
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le...
En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...
La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant le...
Par un arrêt en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'État a statué sur l'intervention d'un maire (police générale) sur un domaine relevant de la compétence du préfet (police spéciale). En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui...
Dans sa thèse de doctorat, Monsieur Malaurie avait écrit que « l’ordre public, c’est le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Etymologiquement, l’ordre public est composé de deux notions, à savoir l’ordre et la publicité. On peut définir...
La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l’ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de...
Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative...
« La sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures...
« La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » selon les conclusions de l’arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l’ordre public,...
L’ordre public est un principe permanent, stable permettant d’assurer le bon fonctionnement de la société. La police administrative intervient afin d’éviter tout trouble public. Il ne s’agit pas simplement de l’ordre nécessaire au fonctionnement de toute collectivité,...
La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d'infraction, mais à celle d'ordre public; elle vise à maintenir l'ordre public, indépendamment de la répression des infractions. La police administrative relève par conséquent des autorités...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d’activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire la police administrative. L’administration est chargée d’imposer la...
Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l’ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu’a le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la...
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d’activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire la police administrative....
Ces formes de l'activité administrative que sont le service public et la police administrative contribuent à donner et à maintenir la cohésion et la cohérence de la société. Toutefois, la contrepartie de cet encadrement et de cette réglementation des activités et des comportements est une...
À l’heure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à l’action des forces de l’ordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert un...
Police administrative :Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du pouvoir exécutif et a...
La préservation de l’ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine,...
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public. La définition même...
« La garantie des Droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L’article 12 de la Déclaration des droits de...
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et...
En droit des biens, si la propriété est caractérisée de « pilier » par le Doyen Carbonnier, elle se définit légalement comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements »...
L’ordonnance de 1945 concerne la réglementation des spectacles et notamment la licence d’entrepreneur de spectacle. Par la présente ordonnance la censure a été formellement abolie en 1945, mais les maires, dotés de l'autorité de police, ont toujours le droit de s'opposer de manière...
