Contrat administratif, commune, modification unilatérale, personne privée, résiliation d'un contrat, exécution du contrat, théorie de l'imprévision
Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse.
Le cahier des charges du marché impose l'installation de câbles en cuivre. Le prix du câble en cuivre, aux termes des documents du marché, est fixé à 1,24 €/mètre.
Néanmoins, au cours de l'année 2018, le cours mondial du cuivre a subitement et exceptionnellement bondi de 1000 %, suite à une décision du premier pays producteur.
[...] L'évènement qui affecte l'exécution du contrat doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat. C'est-à-dire que les parties au contrat ne pouvaient pas raisonnablement prévoir, au moment de la conclusion du marché, que cet événement pourrait se produire postérieurement à la conclusion du contrat. En l'espèce, le contrat a été conclu le 15 décembre 2014. Au moment de la conclusion du contrat, ni la société titulaire du marché, ni la ville de Toulouse, personne publique, ne pouvait raisonnablement penser que le premier pays producteur de cuivre allait interdire l'exportation du cuivre plus de 4 ans après la conclusion du contrat. [...]
[...] La question qu'il convient de se poser est de savoir si la puissance publique a la faculté de résilier unilatéralement un contrat administratif ? Selon un arrêt du Conseil d'Etat, la puissance publique dispose d'un pouvoir de sanction et peut demander la résiliation d'un contrat administratif lorsque le cocontractant n'a pas rempli ses obligations contractuelles, indépendamment des stipulations du contrat (CE mai 1907, Deplanque). Néanmoins, un autre pouvoir de résiliation est accordé à la puissance publique en dehors de toute sanction. [...]
[...] Concernant la suspension de l'exécution du contrat Dans le cadre de la théorie de l'imprévision, le titulaire du marché peut-il suspendre l'exécution du contrat ? Selon l'arrêt du Conseil d'Etat Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux mars 1916) qui consacre la théorie jurisprudentielle de l'imprévision, le cocontractant à l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat. De plus, selon un arrêt du conseil d'état Société Propétrol novembre 1982) si le cocontractant de l'administration refuse de poursuivre l'exécution du marché il commet une faute et sera privé du droit d'obtenir une indemnisation au titre de l'imprévision. [...]
[...] De plus, le concessionnaire qui souhaite contester la résiliation du contrat doit intenter un Recours pour Excès de Pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation (CE mars 2011, Commune de Béziers) En l'espèce, la résiliation date d'une délibération du 17 décembre 2018. Mais le dirigeant de la société n'en a été informé que le 26 décembre 2018, date de notification de la délibération. Le client vient nous voir le 10 janvier 2019. Donc le délai de 2 mois pour former un recours n'a pas encore expiré. [...]
[...] Le dirigeant de la société concessionnaire pourra contester la résiliation du contrat devant le tribunal administratif. Il convient de préciser que si le dirigeant de la société conteste la résiliation du contrat, le juge ne pourra pas annuler la résiliation mais seulement lui accorder une indemnité (CE novembre 2017, Société « Les Fils de Mme A). Finalement, le dirigeant de la société concessionnaire souhaite reprendre le contrat. La question qu'il convient de se poser est de savoir à quelles conditions la reprise du contrat est-elle possible ? [...]
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