Résumés de cas pratiques

Extraits

[...] Dès lors, ce dernier dispose d'une compétence pour juger les litiges comportant le fonctionnement administratif pénitentiaire. À la lecture des articles D. 251-1, D. 449-1 du Code de procédure pénale, de la règle pénitentiaire européenne n° 24.10 et de l'article D du Code de procédure pénale, le directeur de la prison est en mesure de procéder à l'isolement de l'incarcéré. Toutefois, la mise à indisposions d'une télévision et la limitation du courrier peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif en vertu des droits du prisonnier ainsi que des compétences adressées au juge. 4. [...]

[...] Dans le cadre de ce cas pratique, où le maire organise un festival dont la gestion est confiée à une entreprise privée, un litige apparaît après l'annulation unilatérale de l'entreprise pour des raisons de mauvais temps. Le maire inflige une amende à l'entreprise privée. Le maire représentant l'autorité de police de droit commun, il est en mesure d'infliger des amendes. Toutefois, ce droit peut s'avérer abusif. Un recours de l'entreprise est dans ce cas possible auprès du juge administratif. [...]

[...] Résumés de cas pratiques 1. Les pouvoirs publics, représentés par une commune, travaillent avec une entreprise privée dans le cadre de l'exploitation et l'entretien d'un tunnel routier. Dans le cadre du contrat, l'une des parties : en l'occurrence la commune représentée par le maire, dispose de la possibilité d'avoir un droit de regard sur la qualité de l'entretien du tunnel via une inspection bimensuelle. Par ailleurs, le contrat prévoit au maire le pouvoir de démettre de ses fonctions toute personne travaillant au sein de l'entreprise susvisée, le juge judiciaire est évoqué comme membre de l'organe compétent en cas de litige. [...]

[...] En effet, l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession traitent portant dans les mêmes termes de trois cas de résiliation du contrat : le cas de modifications irrégulières du contrat initial, le cas de condamnation par la Cour de Justice de l'Union européenne en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit européen et le cas dans lequel le titulaire se trouve placé, en cours d'exécution, dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner. Par ailleurs, les cahiers des clauses administratives générales, dits CCAG, nomment différentes possibilités de résiliation et les procédures à suivre pour mettre fin au marché public. Le cahier des charges peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause, lorsqu'il n'existe pas de stipulations particulières. 3. Le cas pratique évoque un litige entre un prisonnier et l'administration pénitentiaire. [...]