Responsabilité administrative, responsabilité de l'État, urgence sanitaire, urgence médicale, contradictions commerciales, CJA Code de Justice Administrative, voie de recours
Aujourd'hui, seule l'entité publique peut être caractérisée comme "personne publique" et être responsable lors d'un dommage, notamment en cas de risque majeur. Cette entité publique est notamment représentée par l'État ainsi que la commune. Dès lors, la responsabilité de ces deux entités peut être remise en cause, notamment dans le cadre des activités de la police administrative dite "générale".
[...] Enjeux administratifs et juridiques dans une situation d'urgence médicale en France 1. Recevabilité du recours Aujourd'hui, seul l'entité publique peut être caractérisée comme "personne publique" et être responsable lors d'un dommage, notamment en cas de risque majeur. Cette entité publique est notamment représentée par l'Etat ainsi que la commune. Dès lors, la responsabilité de ces deux entités peut être remis en cause, notamment dans le cadre des activités de la police administrative dite "générale". En vertu des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire est en charge d'être responsable de la police municipale. [...]
[...] En effet, l'état peut invoquer le "principe de précaution" pour interdiction l'importation de produits américain, ou plutôt la commercialisation de produit contenant les pesticides retrouvés au sein des produits américains. Dès lors, le Président de la République peut promulguer une loi interdisant des produits contenant certains pesticides. C'est notamment le cas avec la loi de transition énergétique d'août 2015 qui interdit pour les collectivités locales l'utilisation de pesticides chimique. Toutefois, des recours sont possibles. Le couple Owen peut contester la loi auprès d'un Tribunal Administratif afin de demander l'annulation de l'autorisation de mise en application au sein du marché français. [...]
[...] Dès lors, et en se fondant sur ces dispositions et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, on pourrait considérer que le couple Owen se devrait d'attendre si longtemps. Toutefois, une décision du Conseil d'Etat datant de 2016 nourri une nouvelle réflexion concernant le délai non raisonnable des juridictions administratives. En effet, la décision Czabaj1 fixe un délai raisonnable, sous réserve d'éventuelles exception et de la tenue du contentieux, et nourri la jurisprudence du sujet à l'image de la décision du CAA de Bordeaux considérant qu'un délai de 13 mois n'est pas raisonnable. [...]
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