Dans quelles mesures les juges circonscrivent-ils l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois, tant d'en connaître les limites que d'en analyser les raisons ?

Extraits

[...] Il considère que la loi ne doit pas pouvoir justifier des préjudices graves causés à des individus, et l'État devrait être responsable pour les lois manifestement injustes, indépendamment de l'intention du législateur. Cette critique se joint ainsi à celle de Jean Rivero, pour qui la primauté des droits fondamentaux justifie la remise en cause de l'irresponsabilité de l'État, surtout lorsque des lois portent atteinte aux principes constitutionnels ou aux droits individuels, estimant que la réparation des préjudices graves causés par une loi injuste devrait primer sur la préservation absolue de la souveraineté législative. [...]

[...] Plus récemment, dans l'arrêt CE Gardedieu, le Conseil d'État a admis la responsabilité de l'État pour une loi inconventionnelle ou inconstitutionnelle CE 2019, Société hôtelière de Paris Eiffel Suffren, et parfois même, à titre d'arrêt d'espèce, CE 2010, Mme Bleitrach, en présence d'une abstention législative, selon le Pr Gweltaz Eveillard. Ce mouvement extensif résulte ainsi d'évolutions substantielle sur la vision institutionnelles mais la portée pratique en reste nonobstant circonscrite, de sorte que des auteurs, comme le Pr Jacques Petit, critiquent cette approche en estimant que la responsabilité de l'État mériterait davantage d'étendues à l'ensemble des lois racines de préjudices graves et manifestement injustifiés, ce même en l'absence de violation d'une norme supérieure. [...]

[...] Une préservation contestable de la souveraineté législative Bien que l'on puisse s'indigner de cette volatilité de la responsabilité du fait des lois de l'État, celle-ci trouve cependant racine dans des motifs somme toute louables celle-ci reposant notamment sur le principe fondamental de la souveraineté législative, considérant ainsi, la loi, comme l'expression de la volonté générale et, de facto, exempte de toute responsabilité pour les préjudices qu'elle pourrait causer. Ce principe une fois encore soutenu par Léon Duguit, qui voyait la loi avant tout comme un moyen de maintenir l'ordre public, sans souci des effets particuliers qu'elle pourrait avoir, ni des causes individuelles, qu'elle pourrait soulever. [...]

[...] L'émergence d'une responsabilité sans faute L'acceptation progressive de la responsabilité de l'État du fait des lois trouve son origine dans l'arrêt CE La fleurette, dans lequel le Conseil d'État reconnaît que l'État peut être tenu responsable pour un préjudice causé par une loi en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques. Cet arrêt pose le fondement de la responsabilité de l'État du fait des lois, et rompt avec la jurisprudence classique, en introduisant l'idée qu'une loi puisse donner lieu à réparation lorsqu'elle cause un préjudice spécial et anormal. [...]

[...] Dans quelles mesures les juges circonscrivent-ils l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois, tant d'en connaître les limites que d'en analyser les raisons ? "Lorsque la loi cause un dommage, il n'est pas insensé de considérer que l'État, garant de la légalité, doive en assumer la responsabilité.", est une citation de Jean Rivero, juriste et professeur de droit public français, issu de son manuel de droit administratif de 1987. En effet, la responsabilité de l'État du fait des lois permet d'obtenir une réparation des conséquences dommageables d'une loi. [...]