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Thème juridique : Loi du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005

Nos documents

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12 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code...

05 juin 2007
doc

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Lorsqu'un mineur a été confié à un établissement qui relève de l'autorité étatique, la responsabilité de l'Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n'est susceptible d'être exonérée que dans l'hypothèse où elle est imputable à un cas de force...

16 Janv. 2007
doc

Article 24I-II de la loi du 11 février 2005

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

I/ A la fin du premier alinéa de l'article L122-45 du code du travail, les mots : «, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés. II/ Après l'article L 122-45-3 du même code, il est inséré un article L 122-45-4 ainsi...

28 Nov. 2007
doc

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel

La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette...

30 Nov. 2019
doc

Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne dirige...

20 mai 2016
pdf

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La qualification juridique de la promesse d'embauche a toujours fait l'objet d'un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s'est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d'une promesse d'embauche. C'est cette dualité en question que soulève les deux arrêts de la...

18 Janv. 2016
doc

Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...

30 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue une opération courante dans le cadre de l'exploitation de certaines sociétés, notamment les sociétés civiles immobilières. Cependant, ce démembrement peut être à l'origine de nombreuses difficultés. La première question qui se pose est...

21 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le...

17 juin 2009
doc

Comparaison de Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2000 et 1re chambre civile, 11 janvier 2005 - les conditions du divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le doyen Carbonnier considérait que « les fautes du divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». C'est en suivant cette idée qu'il a procédé à la réforme du droit de la famille et a modifié les conditions du divorce pour faute en prévoyant deux conditions cumulatives à l'article 242 du...

01 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...

19 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser...

28 Nov. 2007
doc

L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s'est longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la CJCE le...

12 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...

31 juil. 2007
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère...

04 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1997. Un homme marié a vécu en concubinage avec une femme divorcée à partir de 1964. En 1975, après la naissance de leur enfant, la concubine acquiert un terrain et...

21 févr. 2010
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux...

28 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question d'un contrat de location de coffre-fort au sein d'une banque. Un incendie survient dans cette même...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...

25 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...

12 Mars 2024

Conseil constitutionnel, QPC n° 2022-1034, 10 février 2023 - Le maintien du mineur en détention provisoire - Problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ensemble des articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs. Les mots «...

01 févr. 2007
doc

L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de...

13 Oct. 2009
doc

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Durant la période d'essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l'employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l'espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec effet le 2 mai 1991 en...

14 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un...

21 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de responsabilité des...

03 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En principe l'annulation d'un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C'est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d'Etat. En l'espèce, le Conseil d'Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité d'une décision de l'Autorité de régulation...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en...

23 juil. 2008
pdf

La responsabilité du fait d'autrui : Crim 8 février 2005

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la mise en oeuvre d'une conception purement juridique de la notion de cohabitation. Il y a eu une évolution jurisprudentielle de la notion de cohabitation mais la Chambre criminelle dans cet arrêt exclut la responsabilité...