Individualisation des peines, CPP Code de Procédure Pénale, code pénal, loi du 30 décembre 1985, loi du 30 octobre 2007, loi du 24 novembre 2009, loi du 15 août 2014, peines planchers, contrainte pénale, éxecution de la peine, aménagement de la peine, privation de liberté, dignité humaine, administration pénitentiaire, application des peines, diminution de peines, peine non privative de liberté, CRP Crédit de Réduction de Peine, loi Perben II
Longtemps rattaché au principe de nécessité des peines, le principe d'individualisation judiciaire des peines a été présenté depuis quelques années comme découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et hissé au rang de principe à valeur constitutionnelle. Il en résulte un large pouvoir des juges quant au choix de la peine et de ses modes d'exécution. [...]
La loi du 15 août 2014 n° 2014-896 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est venue quant à elle préciser les principes applicables à la mise en oeuvre des peines privatives et restrictives de liberté dans le sens d'une meilleure individualisation.
[...] Il en ressort que pour être conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une peine doit pouvoir être judiciairement modulée. L'individualisation découlerait alors, non de la nature de la sanction examinée mais de son régime juridique.8 L'individualisation implique en effet, selon ses termes, qu'une peine ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. C'est cette définition que l'on retrouve dans les quatre décisions rendues en la matière les 11 juin septembre et 10 décembre 20109. [...]
[...] Ce crédit peut être notamment retiré, par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du détenu. Pour certains, les modalités de l'octroi du crédit de réduction de peine constituent une violation du principe de l'individualisation des peines, dans la mesure où les modalités de son retrait ne respectent pas le principe du procès équitable. Héritier de la réduction de peine ordinaire prévue par la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, le crédit de réduction de peine (CRP) de l'article 721 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », est entré en vigueur le 1er janvier 2005. [...]
[...] Matsopoulou, Des peines complémentaires obligatoires déclarées conformes aux principes constitutionnels : JCP G 2010, 1149 Dr. pén comm obs. J.-H. Robert ; Rev. pénit p obs. Pin, à propos de l'article L du Code électoral Dr. pén comm obs. J.-H. Robert. [...]
[...] À propos de la loi du 15 août 2014 : JCP G 883 Anne-Sophie Chavent-Leclerc, Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : modifications du Code de procédure pénale, Procédures n° 10, Octobre 2014, étude 12 J.-P. Céré, L'éveil des prisons françaises au droit pénitentiaire au droit international et européen pénitentiaire : Cahiers de la sécurité n° 12, p. 61 L. Griffon-Yarza, Guide de l'exécution des peines : LexisNexis, oct Fiche 41, n° 548. L. Griffon-Yarza, La libération sous contrainte, nouvel oxymore juridique : AJP 2015, p. 80. Cass. [...]
[...] crim mai 2006, n° 05-86.772: Juris Data n° 2006-034217; AJP 2006, p obs. C. [...]
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