Application de la loi, escroquerie, usurpation, malfaiteur, appels téléphoniques malveillants, rétroactivité de la loi
Il s'agit de déterminer quelles sont les lois applicables dans les cas pratiques suivants :
Une escroquerie est commise le 01/01/2020. Une loi réprimant plus sévèrement l'escroquerie entre en vigueur le 01/03/2020. Paul Tron est arrêté le 01/05/2020.
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Jean Filou usurpe la qualité de demandeur d'emploi, ce qui lui permet chaque mois depuis le 01/01/2015 de percevoir des aides publiques. Une loi réprimant plus sévèrement l'infraction (que vous qualifierez) rentre en vigueur le 01/01/2020. Ce stratagème prend fin le 01/06/2020 quand Jean Filou est arrêté.
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Le 01/01/2020 Paul Hisson reçoit à son domicile un malfaiteur recherché par la police pour un crime de sang. Le 01/03/2020, une loi réprimant plus durement ce comportement (que vous qualifierez) entre en vigueur. Paul Hisson est arrêté le 01/06/2020 et le malfaiteur est découvert à son domicile.
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Le 01/01/2020, Paul Tronc téléphone à son ex-concubine pour l'insulter. Le 04/03/2020, une loi nouvelle plus sévère entre en vigueur pour réprimer plus sévèrement les appels téléphoniques malveillants. Paul Tronc recommence le 15/06/2020.
[...] Quelle loi s'appliquera ? Nous voulons savoir quelle loi sera applicable au malfaiteur recherché par la police et à Paul Hisson. Le principe de rétroactivité des lois est encadré dans la constitution. En l'espèce, Paul Hisson a accepté à son domicile un malfaiteur recherché par la police pour un crime de sang, étant donné que le crime de sang a été fait en janvier 2020 et qu'une loi réprimant plus durement ce comportement est adopté en mars 2020 et que Paul Hisson est considéré comme coupable d'avoir reçu à son domicile le malfaiteur et que lui et le malfaiteur sont retrouvé en juin 2020 soit trois mois après la promulgation de la loi. [...]
[...] Application de lois TD DROIT PÉNAL ? Cas pratiques : Une escroquerie est commise le 01/01/2020. Une loi réprimant plus sévèrement l'escroquerie entre en vigueur le 01/03/2020. Paul Tron est arrêté le 01/05/2020. Quelle loi sera appliquée ? Nous voulons savoir quelle loi sera appliqué pour Paul Tron ? La rétroactivité de la loi étant prévu par l'article 2 de la constitution. En L'espèce, l'article 2 de la constitution prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. [...]
[...] Nous voulons savoir quelle loi sera applicable sur les faits de Paul Tronc. En l'espèce, Paul Tronc décide d'insulter son ex le 1er janvier 2020 avec ton téléphone portable, une loi qui réprime sévèrement ce genre de méfait est appliqué le 4 mars 2020 mais Paul Tronc récidive et le 15 juin de la même année, il recommence à l'insulter de nouveau avec son téléphone. En l'espèce, C'est la nouvelle loi qui est applicable pour les actes de Paul Tronc car celui-ci à continuer ses actes diffamatoires après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, s'il n'avait pas commis cet acte, le principe de rétroactivité des peines aurait été applicable car il ne constitue pas un délit majeur. [...]
[...] Ce stratagème prend fin le 01/06/2020 quand Jean Filou est arrêté. Quelle loi va s'appliquer ? Nous voulons savoir quelle loi sera applicable. En l'espèce, Jean Filou a usurpé la qualité de demandeur d'emplois afin de percevoir des aides publiques depuis le 1er janvier 2015, pendant ce temps, une loi réprimant cette infraction rentre en vigueur le 1er janvier 2020. Il se fait arrêter 5 mois après sa 37ème infraction alors que la loi plus forte est déjà en vigueur. [...]
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