L'excision : quelles sont les mesures préventives et répressives ? - Droit interne et droit comparé

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L'excision : quelles sont les mesures préventives et répressives ? - Droit interne et droit comparé

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Excision, MGF Mutilation Génitale Féminine, droit interne français, droit comparé, crime, conventions internationales, protection de l'enfance, droit d'asile, secret professionnel, non-assistance à personne en danger

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Résumé du document

Un grand nombre de jeunes filles sont excisées chaque année dans le monde et en France avec des conséquences médicales souvent graves sur la santé. Ce qui est une pratique rituelle et coutumière dans certaines cultures se heurte à l'ordre public national constituant ainsi une infraction dans le droit positif français qui donne lieu à des procès correctionnels ou criminels. Il s'agit ici d'analyser le fait de l'excision et les mesures préventives et répressives en droit interne et en droit comparé.

Sommaire

Adaptation de la loi face au fait juridique
1. Signalement des cas par les médecins
2. Référé des médecins devant les tribunaux
3. Mouvance du traitement pénal de l'excision considérée comme une mutilation
4. Influence des ONG dans la pratique judiciaire et la criminalisation des poursuites
5. Un flou des cas avérés rendant les juridictions démunies
Cadre juridique actuel
1. Conventions internationales et européennes
2. Loi criminelle
3. Loi sur la protection de l'enfance
4. Droit d'asile
5. Loi sur le secret professionnel
6. Cadre politique
7. Prévalence des excisions en France

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Extraits

[...] L'excision : quelles sont les mesures préventives et répressives ? - Droit interne et droit comparé Introduction La mutilation génitale féminine (MGF) est une pratique culturelle répandue en Afrique. Pourtant, à mesure que les populations immigrées des pays européens originaires de régions où la MGF est pratiquée de manière croissante augmentent, l'inquiétude concernant cette tradition pratiquée sur le sol européen augmente également. Il peut sembler raisonnable de s'attendre à ce que cette politique ne diffère pas beaucoup d'un pays européen à l'autre. [...]

[...] London: Rutgers University Press, 2007. - Boddy, Janice. "Womb as Oasis: the symbolic context of phaoronic circumcision In rural Northern Sudan." American Ethnologist 9 (1882): 682-698. - Boyle, Elizabeth Heger. Female Genital Cutting: Cultural Conflict in the Global Community. Baltimore: The Johns Hopkins University Press, 2002. - Castles, Stephen and Miller, Mark J. The Age of Migration: International Population Movements in the Modern World. 3rd ed. [...]

[...] L'un des plus importants des stratégies d'encadrement : les ONG ont présenté la MGF comme un problème qui pourrait être résolu par la criminalisation, par le biais de la législation et de poursuites judiciaire. Bibliographie - Al-Hibri, Azizah Y. "Is Western Patriarchal Feminism Good for Third World/Minority Women?" in Is Multiculturalism Bad For Women?, edited by Joshua Cohen, Matthew Howard and Martha C. Nussbaum, 41-46. Princeton: Princeton University Press, 1999. - Ahmadu, Fuambai. "Ain't I a Woman Challenging Myths of Sexual Dysfunction in Circumcised Women." in Transcultural Bodies: Female Genital Cutting in Global Context, edited by Ylva Hernlund and Bettina Shell-Duncan, 278-310. [...]

[...] Cela conduit les habitants de certaines zones à recevoir un niveau et un type de soins différents de ceux des autres. B. Référé des médecins devant les tribunaux Les médecins et leurs cliniques n'ont pas seulement joué un rôle important dans la prestation de soins de santé ou dans la prévention des actes de violence. Ce sont également des médecins qui ont d'abord référé devant les tribunaux les cas de mutilations génitales féminines, entamant ainsi le processus qui a conduit la France à être le seul pays européen à avoir poursuivi les parents et les praticiens de ces pratiques devant les tribunaux. [...]

[...] "Rites and wrongs: An insider/outsider reflects on power and excision." in Female "circumcision" in Africa: Culture, controversy, and change, edited by Ylva Hernlund and Bettina Shell-Duncan, 283-312. Boulder, CO: Lynne Rienner, 2000. - Allotey, Pascale, Lenore Manderson and Sonia Grover. "The politics of female genital surgery in displaced communities." Critical Public Health 11, no (2001): 189-201. - Atoki, Morayo. "Should Female Circumcision Continue to be Banned?" Feminist Legal Studies no (1995): 223-235. - Black Women's Health and Family Support. "Background." http://www.bwhafs.com/HTML/background.html - in Cultural Perspective." In Transcultural Bodies: Female Genital Cutting in Global Context, edited by Ylva Hernlund and Bettina Shell-Duncan, 46-65. [...]

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