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Thème juridique : Application de la loi

  
Application de la loi

Nos documents

Filtrer par :

10 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 1971 - L'application de la loi dans le temps : la loi ne dispose que pour l'avenir - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le demandeur au pourvoi est incarné par Dame Sarkissof X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tapis, tapisseries et moquettes, en vertu d'un bail commercial consenti le 9 mars 1954 par le propriétaire des locaux à usage commercial, une société civile immobilière, en sa qualité...

17 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021 - L'application de la loi pénale française dans l'espace

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les juges de la Cour de cassation reprennent uniquement les moyens des demandeurs au pourvoi, incarnés par Monsieur D. Y. et par Monsieur M. F., mis en examen du chef de corruption active, après avoir été soupçonné et mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire visant un système...

07 févr. 2022
odt

Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.

28 Mars 2022

L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Cours - 9 pages - Droit civil

En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...

08 juin 2022

L'application de la loi dans le temps : cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.

24 Janv. 2022

Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo - L'application de l'article 55 de la Constitution aux lois postérieures à un traité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, une élection des représentants français au Parlement européen s'est déroulée le 18 juin 1989. Ont participé à ces élections les citoyens de France métropolitaine ainsi que ceux des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Monsieur Nicolo, un ingénieur...

21 juin 2021
doc

Le domaine d'application de la loi dans l'espace

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria...

24 févr. 2021
doc

Les limites à l'application de la loi

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Expression de la volonté générale, garante de la liberté de chacun, favorisant l'égalité de tous face aux règles qu'elle édicte, la loi demeure un dogme important en droit français. Celle-ci peut se définir de manière stricte ou large. Ainsi il s'agira d'abord d'une règle de droit...

03 Mars 2021
doc

Les limites à l'application de la loi - publié le 18/09/2020

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

"La loi, c'est la loi". Cette citation aux allures de première de couverture du Canard Enchaîné garde un sens profond, celui de l'application stricte de la loi. Pourtant, aujourd'hui, il existe de nombreux cas où précisément la loi ne trouve pas à s'appliquer. La...

19 mai 2021
doc

Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...

15 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par un exploitant agricole Monsieur N., en sa qualité de victime d'un accident survenu le 14 septembre 2010 sur son champ de tournesols lors d'une opération de déblocage de la trémie d'une moissonneuse appartenant à la...

24 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 janvier 2017, No 15-26.105 - Dans quelles mesures le champ d'application d'une clause attributive de compétence peut exclure l'application d'une loi de police

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Une clause attributive de compétence est constitutive d'une disposition insérée dans un contrat et qui permet aux partenaires contractuels de pouvoir déterminer, par eux-mêmes, la juridiction compétente si un litige intervenait dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette possibilité...

01 août 2021

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 07/07/2021

Cours - 6 pages - Droit pénal

Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....

03 Mars 2021
doc

Quelles sont les limites à l'application de la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est...

22 févr. 2021
doc

Les limites à l'application de la loi - publié le 09/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s'impose à tous les individus d'une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est sanctionné. On...

06 juin 2021
doc

Le champ d'application de la loi au sein de l'ensemble des institutions

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet,...

20 Sept. 2021

Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace

Cours - 3 pages - Droit pénal

Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut être...

19 mai 2021
doc

Conseil constitutionnel, 19 novembre 2014, Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - L'irresponsabilité de principe du président

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution portant sur la mise en jeu de la responsabilité du président, ont subi une modification. Pour mettre en oeuvre les modalités de la modification, une loi organique est intervenue,...

27 Nov. 2020
doc

L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible...

14 Sept. 2020
doc

L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable...

30 avril 2020
doc

La Loi de Hammourabi. Le Code d'Hammourabi, extraits de l'Épilogue - Jean-Vincent Scheil (1904) - L'application des lois royales d'origine divine

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Hammourabi est le sixième roi de la première dynastie de Babylone (cent kilomètres au sud de l'actuelle Bagdad, en Irak). Son règne fut long et prestigieux. Long, car il durera plus de 40 ans (de 1792 à 1750 avant notre ère). Prestigieux non seulement par ses conquêtes (Hammourabi va étendre le...

30 Nov. 2020
doc

Les conditions d'application de la loi

Cours - 2 pages - Droit civil

Le mot loi peut être analysé sous deux angles différents : - du point de vue matériel ; la loi désigne toutes les règles écrites générales, permanentes et obligatoires, formulées par un organe étatique compétent, quel que soit d'ailleurs cet organe. (Exemple : disposition...

30 Nov. 2020
doc

Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à...

07 déc. 2020
doc

L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace - publié le 30/07/2009

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales. - Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction - La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République. - C'est conforme à la...

18 févr. 2019
doc

2 cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Paulette était employée dans une filature ("Le beau bas de laine") depuis 5 ans lorsque la loi du 20 juin 1936, qui ne comporte pas de disposition transitoire, a institué les congés payés... Jade a loué le 1er décembre 1988 un appartement d'habitation appartenant à Arthur. À...

30 août 2019
doc

Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour...

08 févr. 2019
doc

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente...

30 juil. 2018
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...

10 Mars 2016
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Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force...