Le champ d'application de la loi Sapin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La loi Sapin prévoit une procédure mais ne définit pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat.Seuls des actes contractuels sont...
L'application de la loi pénale - publié le 05/04/2012
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un...
L'article 689-11 du Code de procédure pénale : l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le droit pénal français n'a en principe pas vocation à s'appliquer lorsque l'infraction n'a pas été commise sur le territoire de la République (c'est-à-dire le territoire terrestre, le territoire aérien et le territoire maritime). En effet, les juridictions pénales françaises sont en principe...
Le principe de l'application stricte de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria prône une...
L'application de la loi pénale: cass. crim. 4 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des Etats-Unis relative à la riposte à des actes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits,...
La loi, de sa promulgation à son application
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Le mot / terme « loi » comporte 2 sens distincts : - il peut être employé au sens large - il peut être employé au sens strict Le sens large du terme « loi » c'est son sens « matériel » et en ce sens, la loi se définit comme toute règle de droit écrite et plus précisément...
L'application de la loi dans le temps - publié le 06/08/2012
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les dispositions relatives à l'application de la loi dans le temps ne se trouvent pas dans les dispositions substantielles de la loi. Mais on les trouve dans les articles relatifs au champ d'application de la loi. Les lois et, lorsqu'ils sont...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements...
Application de la loi dans le temps: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 13 avril 2010 n°09-85135
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un homme dépose devant une commission d'enquête parlementaire. Une chaîne de télévision diffuse alors en direct, sa déposition faite sous serment devant la commission et la responsable le met en cause pour des faits relatifs à des abus sexuels sous influence des sectes. Il se constitue alors...
Application ou éviction de la loi étrangère en droit international privé
Cours - 27 pages - Droit international
C'est la dernière étape du raisonnement, on a qualifié, on a mit en oeuvre le rattachement et une loi étrangère est définitivement applicable en vertu de la loi du FOR. On ne s'intéresse ici qu'à la loi étrangère. Observation préalable : a priori c'est le juge...
Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance....
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il...
Application de la loi pénale
Cours - 12 pages - Droit pénal
La détermination de la loi pénale applicable Le Procureur de la République est le premier averti du délit, et c'est celui qui agit. Le premier travail du Procureur est de s'assurer que les faits portés à sa connaissance relèvent bien de sa compétence, qu'il y a bien une infraction...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 07/10/2011
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Le but du droit pénal est maintenir l'ordre, assurer la sécurité des personnes et des biens, et défendre des valeurs. C'est le législateur qui détermine quand est ce qu'il faut une infraction pour remplir ces objectifs. Chaque Etat et donc chaque législateur détermine le domaine...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
Cas pratique - l'application de la loi du 20 août 2008 sur la supplétivité de l'accord de branche à l'accord d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a bouleversé la négociation collective de la durée du travail. En effet, cette loi modifie la norme de référence, qui est dorénavant l'accord d'entreprise, en instaurant le principe de la supplétivité de l'accord de branche à l'accord...
L'application matérielle de la loi pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » : - du fait matériel et non de sa qualification - un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales : Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la qualification des faits....
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est pourquoi...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022 - Le champ d'application de la contribution aux charges du mariage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage. En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le régime...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Quelles sont les spécificités et les tendances récentes de l'arbitrage aux Émirats arabes unis sous la loi fédérale n°6 de 2018 ? - Plan détaillé
Thèse - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé pour l'élaboration d'une thèse concernant la nouvelle loi sur l'arbitrage aux Émirats arabes unis et les effets de sa mise en application au niveau national et international. Problématiques : - L'arbitrage aux EAU a-t-il abouti...
La coutume est plus sûre que la loi - Coutumes, des duchés, bailliages, et prévôtés d'Orléans - Robert-Joseph Pothier, 1760
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
« La coutume est plus sûre que la loi » cette citation d'Euripide évoque la suprématie ainsi que l'importance de la coutume, sujet central du commentaire de texte. Le texte à commenter est extrait de « Introduction générale aux coutumes d'Orléans » appartenant à une oeuvre de Robert-Joseph...
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...
Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
C'est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s'applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de richesse et plus...
La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a...
Le champ d'application matériel de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est un grand instrument de l'OIT qui a pour la première fois posé ce champ d'application matériel. Il peut y avoir besoin de nouvelles éventualités qui ne sont pas dans la liste. Il y a notamment la perte d'indépendance des grands âgés (4e âge). Dans cette première approche de la...
