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 Application de la loi

Application de la loi

  

Nos documents

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12 Sept. 2007

La détermination de la loi applicable en droit social international et européen

Cours de 5 pages - Droit du travail

Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.

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11 août 2009

L'état actuel des méthodes en matière de conflit de lois

Cours de 18 pages - Droit international

Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de loi.Un...

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03 mai 2006

Le principe de dignité de la personne humaine en tant que principe juridique, ainsi que son application et ses limites

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de dignité de la personne humaine sert à protéger l’individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain, quelle que soit l’origine de cette atteinte. Sans entrer dans un débat philosophique sur la question, la dignité de la personne humaine exige que...

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01 août 2008

Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit les conditions...

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09 févr. 2006

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture de 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence. Ainsi, le...

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21 Mars 2009

Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des...

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24 avril 2010

Conseil d'Etat, 21 février 2003 - la Banque de France et l'application de règles dérogatoires au Code du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil d’État concerne l’institution qu’est la Banque de France. Il existe ici un litige quant à l’application de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la Banque de France prend la décision de...

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01 déc. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 février 2010 - la force majeure et l'application d'un clause résolutoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d’inexécution d’un contrat. Cependant, le cas de l’existence d’une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d’autres fondements à la résolution de la...

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10 août 2009

Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Cours de 4 pages - Droit fiscal

La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie.La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle représente...

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06 juil. 2016

Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune

Fiche de 5 pages - Droit fiscal

C’est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s’applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de...

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10 mai 2010

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux...

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12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes, c’est-à-dire qu’il se doit de rembourser l’intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente...

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30 Oct. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d’ores et déjà admis l’invocabilité et l’opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR)....

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31 Mars 2009

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : un nouveau droit subjectif ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Pour qu’il y ait droit subjectif il faut qu’il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre personne. Il s’agit de la faire...

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20 juin 2009

Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d’abord les conseils des prud’hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l’inspection du travail en 1874. Mais les...

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20 avril 2010

Le mariage homosexuel : la loi et la société

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La dépénalisation de l’homosexualité s’est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l’homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s’interroger sur la nature véritable du...

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19 juin 2013

Les éléments qui composent la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse sont-ils conformes à la Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« L'idée de nation se dissout dans l'idée d'humanité » d’après Victor Hugo. Il semblerait qu’elle se dissolve également le plus souvent dans l’idée de peuple. Dans ce cas, la nation étant indivisible, le peuple l’est aussi. Mais quel statut accorder aux sociétés vivant au sein...

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03 Oct. 2013

La faisabilité d'une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes et de crimes sexuels

Étude de cas de 2 pages - Droit constitutionnel

« Député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Charles Sabatini souhaiterait rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes terroristes ainsi que pour les auteurs de crimes sexuels. Alors que vous êtes son attachée parlementaire, il vous demande de lui rédiger une note détaillant la faisabilité...

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29 févr. 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 1er de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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16 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps :...

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13 Mars 2009

La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

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19 déc. 2016

Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce

Cours de 4 pages - Droit international

Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l’art. 64 al. 1 LDIP. Il s’agit d’un complément ou d’une modification d’une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s’appliquer ? Premier cas de figure, lorsque...

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09 déc. 2002

Les transformations de la loi durant l'antiquité romaine

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Depuis la création du droit romano-germanique, quels bouleversements ont contraint Rome à modifier constamment son système juridique et ses juridictions ? C'est pourquoi il est important d'étudier les deux époques probantes de la loi romaine. La République (I) et l'Empire (II) ont vu...

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16 Mars 2003

Les lois constitutionnelles de 1875 - la IIIe République et le minimalisme constitutionnel de l'indécision

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois constitutionnelles de 1875 qui instaurent la troisième République et les textes qui les complètent ou les modifient sont souvent vues par les constitutionnalistes et les historiens comme l'exemple d'un « minimalisme constitutionnel » et caractéristiques du « mystère républicain...

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27 Mars 2003

Le projet de loi Raffarin de 2002

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette décentralisation passe...

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26 avril 2006

Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information

TD de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d’acquérir sur Internet les morceaux de musique et les films dont...

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22 Sept. 2006

Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...

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13 févr. 2007

Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...