Responsabilité du fait des choses, responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait personnel, faute de la victime, force majeure, cause d'exonération, responsabilité civile, litige, dommage
Le document résout deux cas pratiques sur la thématique de la responsabilité du fait des choses. L'énoncé est le suivant :
« Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY, sans l'avertir de ce défaut. Or, lors de la réception organisée par Monsieur IVRY, l'appareil a pris feu, endommageant le hangar voisin qui contenait de nombreux outils.
(...)
Brûlé à la main, Monsieur IVRY, s'est rendu avec son épouse à la clinique BAUDRICOURT. Sous le coup de l'émotion suscitée par l'incendie, en voulant pénétrer dans la clinique, il a heurté la porte vitrée, située à l'entrée de l'établissement, qui venait d'être parfaitement astiquée par les employés. Son épouse, dont l'attention a été détournée par cet incident, et qui a de ce fait reculé en arrière, a elle-même été bousculée par un chariot que le SAMU faisait rentrer dans l'établissement. »
[...] (5)S'agissant du détenteur du bien meuble, seul le détendeur du bien meuble sera tenu responsable des dommages causés. Or, le détendeur doit être entendu comme le gardien de la chose. En l'espèce, même si monsieur OLYMPIADES était propriétaire de l'appareil au moment du dommage il n'avait plus ni l'usage ni la direction de l'appareil. La garde avait été transférée à Monsieur IVRY. Donc le transfert de garde ne permet plus à Monsieur IVRY d'engager la responsabilité du fait des incendies de Monsieur OLYMPIADES. [...]
[...] La seconde cause d'exonération est la faute de la victime. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt (Cass. 2e civ mars 2003) que le gardien d'une chose ne peut s'exonérer en invoquant la faute de la victime que s'il démontre que cette faute présente les caractères de la force majeure. La faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, l'accident doit alors présenter un caractère imprévisible et irrésistible (Cass. Ass. Plén avril 2006). [...]
[...] Les deux époux souhaitent engager la responsabilité civile de l'établissement de santé. Sur quel fondement la responsabilité civile de l'établissement de santé pourrait-elle être engagée ? Il faut donc se demander si, d'une part, les époux pourraient engager la responsabilité civile de l'établissement de santé sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et d'autre part quelles sont les chances de succès de cette action Au préalable, il convient de déterminer le droit applicable à ce litige. Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, les nouvelles dispositions sont applicables aux actes et aux faits juridiques intervenus à compter de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016. [...]
[...] De plus, la jurisprudence réaffirme souvent qu'un coauteur peut recourir contre tout coauteur fautif (Cass. 2e civ septembre 2018). Il est alors intéressant de rappeler que Monsieur OLYMPIADES peut voir sa responsabilité du fait personnel engager pour faute (voir partie II) ce qui aurait pour effet que Monsieur IVRY co-gardien pourrait alors demander la réparation intégrale de son préjudice à Monsieur OLYMPIADES, co-gardien fautif. II. CAS PRATIQUE N°2 : Le cas de M. IVRY Monsieur IVRY et son épouse se sont rendus dans une clinique. [...]
[...] En l'espèce, Monsieur OLYMPIADES est le propriétaire de la chose. Il devrait par principe en être le gardien. Néanmoins, l'appareil s'est trouvé sur la propriété de Monsieur IVRY. Or, la jurisprudence caractérise parfois que la seule présence de la chose sur la propriété d'une personne l'en constitue gardien (Cass, 2ème civile janvier 2003). Pourtant, au moment du dommage, Monsieur OLYMPIADES n'avait pas l'usage de l'appareil et il ne pouvait pas en modifier la direction. Néanmoins il conservait le contrôle de la chose puisque sachant le dysfonctionnement attaché à cet appareil, il aurait pu éviter que la chose ne fonctionne anormalement en réparant cet appareil. [...]
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