Quelle est la nature de l'abus du droit d'action qui réside dans le choix illégitime de la juridiction saisie pour traiter des litiges internationaux liés à l'investissement ?

Extraits

[...] Les développements qui suivent s'interrogent successivement sur la nature de l'abus du droit d'action dans les litiges internationaux, qui réside dans le choix illégitime de la juridiction saisie, et sur sa sanction naturelle, l'irrecevabilité de la demande. Les critères de l'abus du droit d'agir en justice restent fluctuants dans le contentieux interne. La reconnaissance de l'abus relève de l'appréciation par les juges du fond des circonstances de l'espèce. Il est évidemment caractérisé plus facilement dans l'hypothèse où la prétention du demandeur est sans aucun fondement. [...]

[...] Bien qu'ayant admis sa compétence, le tribunal arbitral dans l'affaire Renée-Rose Levy de Levi v. Republic of Peru, (ICSID case n° ARB/10/17, Award févr - document n'en a pas moins été vigilants en s'assurant, autant qu'ils estimaient pouvoir le faire, que leur compétence n'était pas indûment invoquée. Ainsi, dans le cadre de l'affaire Levy de Levi Pérou, le tribunal a pu considérer que les banques nationales prétendument favorisées étaient certes placées sous le contrôle de la même autorité et soumises à la même réglementation que la banque étrangère demanderesse, mais le tribunal rejettera l'argument de la similarité en relevant que les banques nationales concernées avaient des clientèles distinctes (personnes physiques pour les banques nationales, principalement des entreprises pour la banque demanderesse) et des parts de marchés très différentes sur le marché bancaire péruvien (T. [...]

[...] Illustrations dans lesquelles l'abus de droit semble facilement constitué Dans l'affaire Mobil Corporation, Venezuela Holdings, B.V., Mobil Cerro Negro Holding, Ltd., Mobil Venezolana de Petróleos Holdings, Inc., Mobil Cerro Negro, Ltd., and Mobil Venezolana de Petróleos, Inc. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case n° ARB/07/27, Award oct. 2014) - document la principale question tranchée par le tribunal était celle de l'évaluation du montant de l'indemnisation due après expropriation, les parties n'ayant pas réussi à s'accorder sur celui-ci. Le droit des investissements s'affine donc au gré des décisions et sentences. [...]

[...] Audit, qui décèle un abus dans l'exercice par un État de sa compétence relativement à une situation qui ne lui est pas rattachée par les liens les plus étroits0, et chez P. Mayer, qui évoque un « abus de compétence » dans l'hypothèse où l'État pose une règle de compétence internationale directe excédant la compétence qui lui est reconnue par le droit international public0. Ainsi, l'État abuserait de sa souveraineté avant que le sujet abuse de son droit. Cet abus semble cependant difficile à assimiler à un abus de droit. [...]

[...] La possibilité de saisir au choix l'un ou l'autre des deux ordres juridictionnels ne résulte pas d'un droit subjectif protégé par un ordre juridique, comme le droit de propriété ou le droit d'action, mais d'une juxtaposition de droits offerts indépendamment les uns des autres par les systèmes juridiques qui considèrent que le litige leur est rattaché. Par ailleurs, le droit de saisir l'un ou l'autre des ordres juridictionnels n'est certainement pas un droit discrétionnaire, qui pourrait être regardé comme hermétique au mécanisme correcteur de l'abus de droit. B. Un abus émanant de l'État ? On pourrait considérer que l'abus provient non pas du justiciable, mais de l'État qui édicte une règle de compétence au profit de ses juridictions. On retrouve cette conception chez B. [...]