CPP Code de Procédure Pénale, garde à vue, audition libre, prolongation de la garde à vue, arrêt du 5 novembre 2013, assistance d'un avocat, statut du suspect
Devoir corrigé en 2 parties sur la procédure pénale et le statut de la personne en garde à vue : 1 cas pratique + 2 questions-réponses.
"M. X, de nationalité allemande, est soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur une jeune femme française, alors qu'il se trouvait en France. Placé en garde à vue, il s'insurge : il aurait souhaité être entendu librement. L'officier de police judiciaire s'y oppose, lui demandant de rester tranquille et de répondre aux questions posées. M X. voudrait être entendu par un juge. Il ajoute ne pas vouloir d'avocat. Quelques heures plus tard, il se rétracte et demande à ce que l'on fasse venir un avocat. L'officier de police judiciaire lui refuse de faire droit à sa demande, lui précisant que son conseil n'interviendra désormais que lors de la prolongation de la mesure de garde à vue." La procédure vous semble-t-elle régulière ?
[...] Questions * *Les documents mentionnés ci-dessous sont disponibles sur demande via le service client Quelle était la difficulté soulevée auprès du Conseil constitutionnel ? Quels sont les arguments de réponse ? (document Il s'agissait de personnes qui avaient été mises en cause pour des faits d'escroquerie en bande organisée. Tous les individus ont fait l'objet d'une garde à vue de 96h sur le fondement de l'article 706-88 du Code de procédure pénale. À la suite de cela les requérants ont posé des QPC. [...]
[...] En l'espèce, l'individu est suspecté d'avoir commis une agression sexuelle, qui est un délit qui est un délit puni d'emprisonnement. Ensuite, la mesure de garde à vue décidée par l'officier de police judiciaire est notamment, l'unique moyen pour éviter que l'individu suspecté n'aille faire pression sur la victime de l'agression sexuelle. Par conséquent, le placement en garde à vue semble tout à fait justifié. Une audition libre aurait-elle pu être envisagée ? L'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit l'hypothèse de l'audition libre. [...]
[...] La deuxième chose qui interpelle c'est la possibilité du détournement de procédure par les policiers. Les policiers pourraient entendre un suspect mais en qualité de simple témoin pour que celui-ci ne dispose pas des droits de la défense attachés à l'audition libre. En effet, soit le témoin est auditionné librement et dans ce cas il y a une contradiction avec l'article 61-1 puisque la personne n'est que témoin et n'est pas soupçonnée. Soit le suspect entendu en tant que témoin est entendu sous la contrainte et dans ce cas-là il y a une détention illégale. [...]
[...] Sur le placement en garde à vue L'individu pouvait-il être placé en garde à vue ? L'article 62-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. [...]
[...] Il faudrait donc que le juge judiciaire, en tant que gardien des libertés individuelles puisse contrôler cette mesure. En tant que demandeur à l'action en nullité, la charge de la preuve du soupçon pèsera sur le témoin. Il faudra qu'il prouve qu'il a été suspecté pendant son audition en tant que témoin et cela semble compliqué à prouver. La loi nouvelle prétend consacrer un droit général à l'information au profit de tout suspect soumis à une mesure privative de liberté. [...]
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