Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales

Résumé du document

En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle, etc.) et ce licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour qu'il soit valable, au sens de l'article L.1232-1, al. 2, du Code du travail. Le second, est pour sa part prévu par l'article L.1233-3 dudit code et intéresse le licenciement d'un salarié par son employeur pour des motifs différents, non propres au salarié et qui résulte d'une suppression d'un emploi ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification d'un élément constitutif du contrat de travail et qui fut refusée par le salarié qui est consécutif à des difficultés d'ordre économique. Ces règles ont été élaborés par la loi, mais aussi la jurisprudence. D'ailleurs, le licenciement pour motif économique individuel oblige l'employeur à reclasser le salarié concerné par cette procédure.

Néanmoins si ces deux types de licenciement sont distincts, l'un tenant à la personne du salarié, l'autre à des difficultés économiques, la procédure à suivre dans les deux cas revêt des similitudes. En effet, doivent être rencontrés une convocation à un entretien préalable, un entretien préalable, une lettre de licenciement, une notification de ce licenciement, et le respect d'un préavis. Toutefois, si similitudes il y a, il n'en reste pas moins que des règles propres doivent être respectées.