Le licenciement pour fait personnel

Extraits

[...] Le licenciement pour fait personnel M. Pazassé salarié au sein de la SARL Solpan ne remplit pas ses objectifs de vente et reste en général en dessous des chiffres à réaliser. Le dirigeant de la société décide de le licencier pour insuffisance de résultats. La situation juridique opposant le commercial à son employeur est un licenciement pour insuffisance de résultats du fait des mauvaises performances de M. Pazassé. Elle est un motif de licenciement qui peut être valable à condition qu'elle soit prononcée pour des causes réelles et sérieuses. [...]

[...] Le salarié peut alors être licencié sans indemnité et sans préavis. Selon l'article L 4131-1 du Code de travail, les salariés ont tout à fait le droit de cesser le travail, car ils pensent raisonnablement que la couverture du toit de l'ancienne bâtisse risque de céder. En effet, cela présenterait un danger grave et imminent pour la vie des travailleurs qui effectuent la pose des panneaux solaires sur ce toit. Afin de ne pas risquer de sanctions, ceux-ci doivent alerter immédiatement leur employeur. [...]

[...] Le certificat de travail de M. Pazassé ne mentionne pas le nom de l'organisme collecteur paritaire agrée compétent pour verser la somme prévue. Nota bene : depuis la parution d'un décret le 2 octobre 2014, les points 3 et 4 de l'article D 1234-6 du Code de Travail ont été abrogés (solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et mention de l'OPCA). La clause de non-concurrence du contrat de travail de M. Pazassé lui permettra dès la rupture de son contrat de travail de toucher une indemnité mensuelle de 1200 ? [...]