Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 18/06/2025

Extraits

[...] Tous les syndicats devront bénéficier des mêmes moyens. 4. Une organisation syndicale a exigé de la société qu'elle lui communique les adresses postales et électroniques des salariés, qu'en pensez-vous ? L'article L.2142-6 du CDT in fine précise que les OS doivent respecter, dans le cadre de leur communication, la « liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ». Par ailleurs, le RGPD entré en vigueur au 25 mai 2018 consacre une protection particulière des données personnelles des individus, y compris des salariés. [...]

[...] Le droit syndical dans l'entreprise La Société ALPA vient vous consulter car elle se pose des questions relatives aux sections syndicales : 1. À quelles conditions un syndicat peut-il constituer une section au sein d'une entreprise ? L'article L.2142-1 du Code du travail (CDT) pose plusieurs conditions pour qu'un syndicat puisse constituer une « section syndicale » dans une entreprise : - il faut tout d'abord que ce syndicat est un/des « adhérent(s) » dans l'entreprise ; - qu'il satisfasse au critère de représentativité (10% au niveau de l'entreprise) ; - et qu'il soit « affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » ou, à défaut, qu'il remplisse les critères de « respect des valeurs républicaines », « indépendance », et soit « légalement constitué depuis au moins deux ans ». [...]

[...] 2143-5 du CDT prévoient que les litiges relatifs à la désignation des DS sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, qui doit être saisi dans un délai de 15 jours. En l'espèce, la société souhaite contester la désignation de Monsieur JOYEUX en qualité de délégué syndical. Pour procéder à une telle contestation, la société devra donc impérativement saisir le TI dans un délai de 15 jours à compter du moment où le syndicat a légalement porté cette désignation à sa connaissance. 2. La société JURA fait partie d'une UES. [...]

[...] A propos de la désignation d'un RSS, la chambre sociale de la haute juridiction précise que l'UES n'a pas la qualité nécessaire pour la contester (Cass. soc juin 2010, n°09-60.341). En l'espèce, une UES souhaite contester la désignation d'un délégué syndical. Au vu de la jurisprudence applicable, puisque l'UES ne dispose pas de la personnalité juridique elle n'aura pas la capacité à agir en justice pour contester cette désignation. La décision relative au RSS peut donc être transposée au cas présent. [...]

[...] Si en vertu de l'article L .2142-6 du CDT un accord d'entreprise peut « définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales », la chambre sociale précise que cet accord « ne peut pas en réserver l'accès aux moyens de communication aux seules organisations syndicales représentatives » (Cass. soc sept n°10-19.017 ; Cass. soc janv n°11-14.292). D'une manière générale, tous les syndicats doivent être traités de manière égalitaire s'agissant de à l'accès à ces moyens. En l'espèce, la société envisage de réserver l'accès aux moyens de communication aux seuls syndicats représentatifs par voie d'accord collectif. [...]