La typologie des actes administratifs

Extraits

[...] Les administrés pouvaient alors attaquer ces circulaires devant le juge administratif 29 Janvier 1954, institution notre Dame du KRESIKER). Mais depuis l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002, la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires est abandonnée, La nouvelle distinction oppose circulaires impératives et circulaires non impératives. En d'autres termes, seules les circulaires impératives (qui font une interprétation impérative à caractère général peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge par les administrés. 3. Les directives Comme les circulaires, les directives sont adressées par les chefs de service aux subordonnés relativement à l'exécution des t5lches administratives, Il s'5ait des documents par lesquels, L'administration définit par avance les critères par référence auxquels elle exercera son pouvoir alors que dans les circulaires, Les chefs de service s'intéressent à la façon dont ils procéderont, ils se préoccupent du contenu même des décisions à prendre. [...]

[...] On parle de décision explicite lorsque l'administration prend une décision expresse. Une décision explicite peut revêtir les formes les plus variées : forme écrite, verbale (orale), gestuelle, visuelle. Cependant, il arrive que l'administration ne décide pas expressément, elle ne s'exprime pas. Elle garde le silence. Une telle décision est appelée décision implicite. Une décision implicite n'est jamais prise spontanément par l'administration. Une décision implicite intervient toujours a la suite d'une demande adressée à l'administration par un administré. Deux solutions sont possibles en cas de silence garde par l'administration. [...]

[...] Il s'agit des actes administratifs unilatéraux les plus classiques. On distingue : > Les décrets : ils sont pris par le PR et contresignés par le Premier ministre et éventuellement contresigné par les Ministres concernés par l'objet ; >Les arrêtés : ils sont pris par le PM, les Ministres, les Recteurs, les Gouverneurs, les Préfets, les Maires et les Présidents des conseils régionaux ; >Les délibérations : il s'agit des décisions prises par les organes qui délibèrent collégialement, tels que les collectivités territoriales B. [...]

[...] La typologie des actes administratifs I. Actes et décisions Les décisions que les autorités administratives sont amenées à édicter ont donné lieu à plusieurs classifications : A. Actes réglementaires et actes non réglementaires La distinction entre acte réglementaire et acte non réglementaire (l'acte individuel.) ne repose pas substantiellement sur un critère quantitatif. C'est le destinataire de l'acte qui constitue le critère ici. En effet, ce qui distingue l'acte réglementaire de L'acte individuel, c'est la manière dont ils désignent leurs destinataires. L'acte individuel est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu'il désigne nommément ou nominativement. [...]

[...] Les évolutions les plus récentes de la jurisprudence permettent de distinguer deux catégories de mesures. Il y a d'abord celles qui concernent, par exemple, la simple affectation à un poste, l'attribution de tâches, l'émission de remontrances et qui ne sont pas susceptible de recours (CE décembre 2008, Département des Ardennes Touchon). Il y a ensuite celles qui emportent des conséquences désagréables, permanentes ou pécuniaires, et qui peuvent être contestées devant le juge. C'est le cas lorsque la mesure porte sur une diminution des attributions et responsabilités : CE décembre 2013, Van Gastel. [...]