Licenciement pour faute grave, procédure de licenciement, Code du Travail, diffusion de propos injurieux, arrêt du 20 novembre 1991, arrêt du 2 février 2018, arrêt du 19 novembre 2010
Madame Linotteu, salariée dans une entreprise, a publié sur son compte Facebook, laissé en accès libre au public, une série d'insultes envers sa supérieure hiérarchique. La direction de l'entreprise au sein de laquelle travaille Madame Linotteu s'en est aperçue et a convoqué cette dernière à un entretien préalable, au cours duquel un procès-verbal de constat d'huissier relatant les publications de sa page Facebook lui a été remis. Six jours après cet entretien, une lettre de licenciement pour faute grave lui a été remise, au motif que "la seule diffusion de ces propos injurieux sur un réseau social justifie un licenciement pour faute grave". Madame Linotteu peut-elle contester ce licenciement pour faute grave ?
[...] Enfin, elle a reçu sa lettre de licenciement plus de deux jours après la date de l'entretien, dans laquelle était clairement exposé le motif de licenciement. Il semble donc que la procédure de licenciement soit régulière dans la forme et qu'elle ne puisse donc être contestée pour un manquement dans la procédure. 2. Régularité de la procédure de licenciement sur le fond La faute grave a été définie par la Cour de cassation comme étant "caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis"1. [...]
[...] Six jours après cet entretien, une lettre de licenciement pour faute grave lui a été remise, au motif que "la seule diffusion de ces propos injurieux sur un réseau social justifie un licenciement pour faute grave". Madame Linotteu peut-elle contester ce licenciement pour faute grave ? 1. Régularité formelle de la procédure de licenciement En vertu de l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation s'effectuer par la remise d'une lettre recommandée ou remise en main propre. Il ne peut s'écouler moins de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien. En vertu de l'article L. [...]
[...] 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement doit évoquer précisément le motif de licenciement. Or, l'employeur, dans la lettre envoyée à Madame Linotteu, a justifié le licenciement de la façon suivante : "la seule diffusion de ces propos sur un réseau social justifie un licenciement pour faute grave". Or, selon la jurisprudence, il faut que ces propos soient ouverts au public. Ce critère n'est pas précisé dans la lettre de licenciement. Madame Linotteu peut donc contester son licenciement pour faute grave. [...]
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