Arrêt du 29 mars 2017, arrêt du 20 février 2001, arrêt du 12 juillet 2006, arrêt du 14 juin 2007, arrêt du 5 novembre 1996, arrêt du 15 février 2005, droit à l'image, respect de la vie privée, dignité humaine, liberté de la presse, droit de l'information, diffusion d'informations, intérêt général, loi du 17 juillet 1970, arrêt Erignac, loi du 29 juillet 1881, diffamation, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme
- En l'espèce, un reportage avait été diffusé sur une chaîne de télévision. Celui-ci étant consacré à l'histoire d'une femme qui avait fait croire pendant de nombreuses années qu'elle était atteinte d'une maladie grave. Lors d'une séquence, deux journalistes, se faisant passer pour des proches, ont consulté le médecin généraliste de la femme et ont filmé en caméra cachée. Le médecin a alors assigné la société d'édition de la chaîne de télévision pour atteinte à son droit à l'image. La Cour d'appel faisant droit à sa demande, la société d'édition a alors formé un pourvoi en cassation.
- En l'espèce, une société de presse a publié une image révélant la vie sentimentale d'une personne célèbre. Cette dernière assigne alors la société en justice pour atteinte à la vie privée.
- En l'espèce, un éditeur de disque a produit la pochette d'un disque où figure la photographie d'un homme, celui-ci étant décédé en 1977. L'éditeur avait acquis cette photographie d'un photographe, qui tenait cette photographie de l'épouse du fils de l'homme décédé. S'estimant lésés par l'utilisation de cette image, les consorts de l'homme ont assigné l'éditeur et le photographe.
- En l'espèce, une photographie représentant une femme, victime d'un attentat à Paris, avait été prise par un journaliste. Celle-ci étant alors par la suite publiée dans un magazine. C'est ainsi que la femme assigne en justice le magazine pour non-respect de son droit à l'image.
[...] Les juges du fond en font quand même utilisation, par exemple la Cour d'appel de Paris le 28 mai 2009 qui a considéré que la photographie d'un otage suggérant une soumission imposée et la torture est indécente et porte atteinte à la dignité humaine. Finalement, on remarque que dans les cas, la dignité humaine s'applique à des hypothèses graves, enlèvement, séquestration, mort, torture et certainement pas à la simple diffusion d'un médecin derrière son bureau. C'est certainement cette vision qui a conduit la Cour de cassation à considérer que l'atteinte à la dignité humaine n'était pas caractérisée. [...]
[...] Question : L'atteinte à la dignité humaine peut-elle limiter le droit à l'information du public, s'agissant de la diffusion de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité ? Solution : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, sous le visa des articles 9 et 16 du Code civil, ainsi que l'article 10 de la Convention EDH, au motif que « la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». [...]
[...] La Cour de cassation par cette position montre le lien indéfectible qu'il existe entre vie privée et dignité. Par exemple le 20 février 2001 elle explique que « la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Donc la position qu'adopte la Cour en l'espèce n'est absolument pas nouvelle, elle ne fait que suivre une vision bien encrée. En l'espèce la Cour de cassation considère que les propos tenus par les journalistes ne sont pas de nature à caractériser une atteinte à la dignité humaine. [...]
[...] La mise en balance du droit à l'image et du droit à l'information du public Le droit à l'image est un corolaire du droit au respect de la vie privée Une atteinte à celui-ci peut paraître justifiée dans le cadre du droit à l'information du public Le droit à l'image corolaire du droit au respect de la vie privée Le droit à l'image est le droit reconnu à toute personne de s'opposer à la reproduction et à la publication de son image. Ce droit avait été consacré par la jurisprudence avant la loi du 17 juillet 1970, introduisant la disposition selon laquelle « chacun a droit au respect de sa vie privée ». [...]
[...] Dans tous les cas, le droit à l'image peut être mis en balance avec d'autres droits, notamment le droit à l'information, qui peut permettre une atteinte au droit à l'image. La possible justification d'une atteinte au droit à l'image dans le cadre du droit à l'information du public D'abord, une atteinte au droit à l'image peut évidemment être justifiée si la personne titulaire du droit à l'image a donné son consentement à la diffusion de son image. Evidemment, cette hypothèse ne se présente pas ici, puisque les journalistes ont utilisé un stratagème, en filmant en caméra cachée le médecin. [...]
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