Les constantes de la responsabilité civile - Le lien de causalité

Extraits

[...] L'impuissance des théories à systématiser la jurisprudence > Le juge adopte une position empirique et peut parfois être amené à retenir une causalité fuyante Dans le cas d'un dommage indirect Pour ne pas priver la victime de son droit à réparation > Arrêt de la 2e chambre civile du 7 avril 2005 Fracture après la chute d'une gondole puis mort Assignation du magasin Même si la personne était alcoolique et gros fumeur Ici, la cour de cassation a retenu la responsabilité intégrale du supermarché 2. [...]

[...] Les présomptions judiciaires > La charge de la preuve pesant sur le demandeur sera basculée vers le défendeur Le rôle de la victime dans un procès en responsabilité civile se trouve grandement allégé lorsque le juge fait jouer une ou des présomptions Ce n'est plus à la victime de prouver directement le lien de causalité Il sera présumé à partir d'éléments connus > A charge pour le défendeur de prouver qu'il n'a pas eu de rôle causal? Exemple : vaccination contre l'hépatite B Le lien que cette vaccination peut avoir sur le déclenchement d'une sclérose en plaque > Évolution assez significative dans ce type de contentieux La cour de cassation a estimé qu'en cas de doute sur la causalité scientifique, la causalité juridique ne pouvait pas être établie Arrêt de la première chambre civile du 23 septembre 2003 (Refus d'admettre le lien entre vaccin et sclérose en plaque, se range à l'avis des médecins) > Évolution de la jurisprudence avec une série d'arrêt du 22 Mai 2008 : Le doute scientifique n'interdit pas d'établir au moyen de présomptions graves, précises et concordantes un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la maladie (la sclérose en plaque) Confirmation de ces solutions dans des arrêts de 2009 avec des précisions sur les critères exclusifs entre le vaccin et la sclérose, écartant toute autre cause possible de cette infection Arrêt de 2010 n'établît pas le lien de causalité Arrêt de 2012 se montre plus souple > Deux arrêts rendues le 18 octobre 2017 : La première chambre civile a rejeté l'action de plusieurs victimes prétendues du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B (Si la cour de cassation admet le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaque, on remarque que la majorité des décisions rendues par les juridictions depuis 2008 admettent globalement que la présomption de faits sont insuffisantes pour établir le lien de causalité) b. [...]

[...] Comment va être la répartition ? La jurisprudence a défini des règles de répartition : - Quand il y a plusieurs fautifs : le juge va répartir la dette au regard de la gravité de fautes respectives - Dans l'hypothèse d'une responsabilité sans faute, le juge répartit la dette par le nombre de personnes responsables - En revanche, lorsque l'un des responsables a commis une faute alors que l'autre est tenu sur la base d'une responsabilité objective, les conséquences sont totalement imputées à l'auteur de la faute Concours fait générateur/fait de la victime > Quelque soit la nature de la responsabilité, ayez en tête que le défendeur peut s'exonérer de la responsabilité > Hypothèse Deux causes sont à l'origine du dommage : - Faute de la victime - Faute du responsable Exemple : deux individus se cognent, l'un comme l'autre a fait preuve d'une inconséquence Ici, la faute de la victime sera retenue contre lui pour limiter le droit à l'indemnisation Son indemnité sera réduite en proportion du rôle causal que sa faute a joué dans la réalisation de son dommage > Cette solution aboutit à diviser la causalité Elle se justifie du point de vue de l'équité, il serait inéquitable de faire peser sur le défendeur une part du dommage imputable à la victime III- Le contrôle du lien de causalité > Constitué d'élément factuel, élément de droit faisant l'objet d'un contrôle par la cour de cassation Contrôle ÉTROIT > La cour de cassation peut censurer les juges du fond qui n'auraient pas suffisamment caractérisé le lien de causalité L'appréciation relève en lui-même du pouvoir souverain du juge du fond > La cour de cassation ne contrôle pas les constatations du juge du fond desquels il conclue un enchaînement causal mais elle contrôle les déductions qu'elle tire de l'appréciation souveraine Elle apprécie le bien fondé de la relation causale Arrêt du 20 novembre 2003 Cette affaire est intéressante, elle concernait un enfant qui fumait des gauloises depuis 13 ans et qui était victime d'un cancer Engagement de la responsabilité de la CETA pour défaut d'information? [...]

[...] > Ce contrôle pour certains prive les juges du fond de leur pouvoir d'interprétation Il faudrait rendre les règles plus claires sur le contrôle que la cour de cassation exerce Section III - La négation du lien de causalité : la cause étrangère non imputable > Hypothèse : le défendeur invoque une cause étrangère non imputable pour Écarter le lien de causalité = s'exonérer de sa responsabilité Pour y parvenir, il doit prouver la cause étrangère qui ne lui est pas imputable Cette cause étrangère doit présenter les caractères de la force majeure La notion et le champ d'application de la cause étrangère non imputable > C'est au demandeur de prouver l'existence d'un lien de causalité, et quand c'est fait le défendeur va devoir prouver que le dommage résulte d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable? [...]

[...] L'objet et les moyens de la preuve La variété des éléments probatoires > Le lien de causalité est un fait juridique Par conséquent, il peut être prouvé par tout moyen > En pratique, les juges réclament des expertises et peuvent se fonder sur des constats de huissiers ou des certificats médicaux À côté, le juge peut retenir des témoignages ou recourir à des indices et autres présomptions de l'homme Il peut se contenter de présomptions > Le juge peut aussi s'appuyer sur d'autres causes possibles : Exemple : Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B Le juge admet l'indemnisation des victimes ayant développé une sclérose en plaque (lorsque la maladie se déclenche juste après la vaccination?) et en l'absence d'autres causes possibles = La vaccination doit être à l'origine d'une sclérose en plaque Divergence car le corps médical ne reconnaît pas le lien de causalité MAIS le juge admet quand même la réparation (absence d'autres causes possibles) > Législation européenne Statut sur les différends juridiques qui opposent les gouvernements et les institutions de l'UE CJUE juin 2007 Elle a validé la jurisprudence française admettant la preuve du lien de causalité par le jeu de présomptions et notamment l'absence d'autres causes possibles? L'importance de l'expertise et des mesures d'instruction in futurum > Important pour reconnaître le lien de causalité a. [...]