Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil

Extraits

[...] En l'absence des caractères de la force majeur, et bien la cour de cassation admet une exonération partielle. b. Exonération partielle > A partir de 1963 dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile, la jurisprudence a admis qu'il est possible de s'exonérer partiellement de sa responsabilité par le fait non fautif de la victime dépourvu des caractères de la force majeure MAIS ayant concouru à la réalisation du dommage > Pendant un court temps entre 1982 et 1987, cette jurisprudence a connu un coup d'arrêt = a été remise en cause avec l'Arrêt Desmares 21 juillet 1982 À exclu toute possibilité d'exonération partielle du gardien Il est dit dans cet arrêt que seul les événements constituants un cas de force majeur avaient une vertu exonératoire et que le comportement de la victime s'il n'avait pas été imprévisible et irrésistible ne permettaient pas au gardien de s'exonérer même partiellement =>Cette jurisprudence est un arrêt de provocation pour inciter le législateur à prendre une loi dédiée aux accidents de la circulation Cet arrêt ne retenait que l'exonération totale par la force majeure (toute exonération partielle était exclue, en particulier celles qui étaient fondées sur la faute de la victime) Intérêt dans l'automobile La personne renversée par une voiture sera indemnisée sans retenir sa petite faute = RÈGLE DU TOUT OU RIEN (Jurisprudence Desmarres) > Il faudra attendre la loi du 5 juillet 1985 BADINTER > Arrêt Mettetal de 1987 6 avril 1987, revient sur la jurisprudence Desmarres après l'entrée en vigueur de la loi BADINTER On revient vers la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmarres (la faute de la victime peut avoir un effet partiellement exonératoire) > Aujourd'hui, il faut distinguer le fait fautif de la victime et le fait non fautif de la victime en cas de non force majeur : Seul le fait fautif de la victime constitue une exonération partielle, le fait non fautif n'est plus retenu par la jurisprudence Le fait du tiers > Le fait du tiers peut aussi aboutir à une exonération du fait de la responsabilité, il ne présente pas de particularité : - Totalement exonératoire s'il présente les critères de force majeure, ou si c'est la cause exclusive du dommage - Partiellement exonératoire si ce n'est pas le cas La Cour de cassation, par un arrêt du 5 septembre 2024, reconnaît ainsi la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] derelictae sont au contraire des objets abandonnés (Exemple de la canette) b. Troisième limite : le corps humain > Le corps humain, du moins s'il est vivant, a un statut particulier (article 16-1 du Code civil) Ce n'est pas une chose, et par conséquent il ne peut pas donner lieu à l'application de l'article 1242 alinéa 1 du code civil Par exemple, on ne peut pas appliquer cet article lorsqu'une personne tombe dans les pommes et blesse une autre personne > Les dommages causés par le corps humains relèvent des articles 1240 et suivants? [...]

[...] plén mai 1984) - Il crève l'?il de son camarade parce que la balançoire se creuse - Tenu responsable, alignement avec la jurisprudence TRICHARD > Ne pas confondre garde et propriété : La garde coïncide le plus souvent avec le droit de propriété et le propriétaire est présumé gardien Mais cette présomption est une présomption simple qui cède devant la preuve contraire et le propriétaire peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant le transfert de la garde ou en prouvant la perte de cette garde La détermination du gardien > Dans l'article 1243 du projet de réforme Le propriétaire est présumé gardien Présomption simple (pas irréfragable) De quelle façon la garde peut être transférée ? [...]

[...] Les choses visées à l'article 1242 al. 1er > Le terme de chose est extrêmement vaste Le principe de l'application de l'article 1242 al. 1er à toutes les choses inanimées (interprétation large) a. Une catégorie non limitative des choses - indifférence à la nature physique de la chose > Il y a d'abord une indifférence à la nature juridique de la chose Le terme de chose est très vague, pour insérer la notion, il faut procéder à des précisions : Principe : Toutes les choses inanimées peuvent donner lieu à l'application de l'article 1242 alinéa 1 du code civil - Indifférence à la nature physique de la chose : la chose peut être solide, liquide, ou gaz La cour admet que « des substances à l'état gazeux (même de la poussière) soient soumises à l'article 1242 alinéa 1 du Code civil - Tous les moyens de transports sont intégrés dans cet article - Les immeubles sont intégrés (en droit, c'est tout ce qui fait corps avec le sol) - Exemple : canalisations de gaz, mines, ? [...]

[...] - Les objets domestiques? - Armes à feu, explosifs, ? - Ballons, quilles, patins? Jurisprudence très dense sur ce point Exemple avec une image de télévision qui est considérée comme chose, électricité aussi Jurisprudence tient à distance une distinction à la nature juridique de la chose (indifférence) La cour de cassation a admis qu'un nuage toxique émanant d'un bâtiment pouvait donner lieu à un garde au sens de l'article 1242 alinéa 1 C'est ce qui résulte d'un arrêt de la 2e chambre civile du 5 septembre 2024 - Par contre, cour de cassation n'a pas admis la possibilité d'une chose totalement incorporelle Le projet de réforme de la responsabilité civile retenait une conception restrictive de la chose à l'origine du dommage puisqu'il cantonne cette responsabilité aux choses corporelles? [...]