Le fait générateur de responsabilité - Condition variable : le fait personnel fautif

Extraits

[...] Telle est l'orientation actuelle de la jurisprudence, le critère de l'abus oscillant désormais de l'intention de nuire à la faute simple en passant par la légèreté blâmable, sans que l'on puisse déterminer par avance quel critère sera retenu. Les juges, refusant de se laisser enfermer dans un système figé, définissent au fil des arrêts, et selon la matière considérée, le critère adéquat. > Une conception moderne de l'abus de droit conduit à admettre son existence hors de toute intention de nuire. [...]

[...] D'autres sanctions peuvent exister, par exemple en matières contractuelle, telles que l'annulation ou l'inopposabilité d'un acte, voire la privation partielle ou totale du droit exercé abusivement. Section II- La neutralisation de la faute > Responsabilité pour faute prouvée : Le conditions de la faute doivent être établis par la victime, outre l'établissement du dommage et du lien de causalité Charge de la preuve pèse sur la victime > Il s'en suit alors un jeu de « ping-pong » - L'auteur de la faute va tenter de se défendre pour prouver que son comportement n'est pas fautif aux apparences - Si le juge admet l'argument du défendeur, celui-ci ne sera plus inquiété et la victime sera déboutée de son action car elle ne sera pas parvenue à établir la faute qui est une condition nécessaire d'engagement de la responsabilité civile Deux façons de s'exonérer : - Exoneration par la cause étrangère non imputable - Exoneration par un fait justificatif - Exoneration par un fait justificatif emprunté au droit pénal I. [...]

[...] La loi du 3 janvier 1968 complétée par les arrêts de 1984 ont opéré une suppression générale de la condition d'imputabilité de la faute Aujourd'hui, chaque individu est soumis au principe de la responsabilité du fait personnel (qu'il soit majeur ou mineur, sain d'esprit ou aliéné) a. L'avènement de la faute objective > Cette solution est désormais bien ancrée en droit positif et confirmé par des arrêts postérieurs Arret du 28 février 1996 b. L'intérêt de la faute objective > Évolution jurisprudentielle divise : - Les auteurs qui approuvent cette jurisprudence font remarquer que l'évolution objective de la responsabilité civile en ce qu'elle traduit la volonté d'améliorer la réparation des victimes pourrait justifier l'éviction de l'imputabilité morale Doctrine majoritaire, notamment frères MAZEAUD et frères CHABAS - En revanche, les auteurs qui y étaient défavorables ont fait valoir que cela a abouti à dénaturer la faute civile, certains auteurs critiquent la jurisprudence car l'article 489-2 devait rester cantonné aux personnes atteintes d'un trouble mental partant de l'idée que l'absence de discernement de l'enfant est naturel et ne peut pas être assimilé à un trouble mental évoquant une anomalie C'était l'analyse de George DURRY Il aurait mieux valut mettre en cause la responsabilité des enfants > Une autre difficulté : Faute de la victime C'est pourquoi on peut se demander si la faute objective a respecté toutes ses promesses Lorsque l'enfant est auteur et victime, sa faute peut avoir pour effet de perdre son droit à indemnisation > Deux hypothèses : - L'infans est auteur du fait dommageable Dans ce cas, la victime depuis les arrêts de 1984 peut agir directement contre l'enfant selon les articles 1240 et 1241 du code civil En réalité, aujourd'hui, cette action n'a pas d'intérêt pour la victime qui agira plus volontiers contre les parents sur le fondement de la responsabilité parentale (article 1242 alinéa 4 du code civil) Le régime de cette responsabilité parentale est beaucoup plus favorable puisque les parents sont responsables automatiquement car il n'est pas nécessaire de prouver leur faute ni une faute de l'enfant) - L'infans est victime (affaire DERGUINI, enfant percuté par une voiture meurt) On peut invoquer la faute de l'enfant, qui n'a pas regardé avant de traverser, et donc les dommages et intérêts seront moins élevés Opposition a l'infans sa faute, ce qui permet de diminuer l'ensemble des dommages et intérêts alloués en guise de dommage et réparation La faute objective se retourne contre la victime en favorisant les partages de responsabilité Cette solution est peu cohérente > Le projet de réforme de la chancellerie et la proposition de réforme sénatoriale avait prévu que les fautes des personnes privées de discernement ne puissent être invoqué contre elle pour alléger le droit à réparation? [...]

[...] qui exclut toute condamnation des ascendants à dommages et intérêts pour opposition injustifiée au mariage d'un de leurs descendants. Autre exemple : le droit d'exhéréder ses successibles totalement sous certaines conditions. La sanction de l'abus de droit > La sanction de l'abus de droit donne lieu à une action en responsabilité classique avec cette précision que la réparation peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et/ou à une réparation en nature. Ex : Plantation d'un mur de fougères pour plonger les voisins dans l'obscurité : la sanction consistera à ordonner la destruction des plantations et à attribuer des dommages et intérêts pour réprarer les préjudices subis par les victimes. [...]

[...] = Contrôle étroit, arrêt du 28 février 1910, cour de cassation II. Eléments constitutifs de la faute > Pour appréhender la notion de faute, deux systèmes sont concevables : - Énumération des faits fautifs (système romain + code pénal) - Système de la clause générale de responsabilité pour effet de conférer au juge une importance plus grande pour apprécier l'existence de la faute) Composition de la faute - La faute se compose d'un élément objectif - La faute se compose d'un élément subjectif L'imputabilité (mais il a disparu de la faute) A. [...]