Les principes budgétaires des finances publiques - Les principes classiques

Extraits

[...] Le transfert se fait par décret - Les réserves budgétaires : crédits non spécialisés pour faire face à une dépense imprévue. [...]

[...] Nécessité d'une programmation pluri-annuelle > Si la règle de l'annualité permet de répondre aux exigeances de contrôle du budget, elle pénalise une vision prospective Recherche de pluri annualité : - Autorisation d'engagement - Contexte européen UE exige que les états présentent un pacte de stabilité/Convergence sur trois ans > LOLF de 2001 rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexée au projet de loi de finances > Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : - Création des lois de programmation et des finances publiques - « Les orientations pluriannuelles des dépenses publiques sont définies dans les lois de programmation » - Loi organique du 17 décembre 2012 est venue préciser le contenu des lois de programmation - Création d'une nouvelle instance : le haut conseil des finances publiques, présidé par le président de la cour des comptes et qui est chargé d'éclairer le parlement et le gouvernement sur la fiabilité des prévisions macro-économiques = introduction dans la constitution d'une nouvelle catégorie de lois (prévoyant les dépenses publiques pour 3 ans) II - Principe d'unité > Définition : toutes les dépenses et toutes les recettes d'une collectivité publique doivent figurer dans un document unique > But Assurer transparence et contrôle parlementaire démocratique Il faut que ce soit inscrit dans un même document pour que les assemblées délibérantes puissent porter un jugement sur l'état des finances Cela permet aussi de vérifier que l'équilibre est respecté > Dérogations : - Existence de budgets annexes qui ont l'intérêt de permettre un suivi individualisé de certaines activités ou certains services (ils se situe à côté du budget de l'état, de la commune, du département?) - Concernant le budget de l'état, le budget annexe est prévu à l'article 18 de la LOLF qui dit que : « permettent de retracer les opérations financières des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens et de services donnant lieu au paiement d'une redevance » La redevance, d'un point de vue juridique, est une notion qui s'apparante a un tarif. Sa particularité est qu'elle relève du milieu administratif Distinction : - Imposition de toute nature (article 34 de la loi) (TVA, taxes, impôts) ou c'est le législateur qui fixe le cadre - ? [...]

[...] redevance-> Délibération locale, milieu administratif Tarif ou prix (exemple avec la cantine scolaire, l'utilisation de l'eau, > Pour l'état, il existe deux budgets annexes : - Exploitation et contrôles aériens - Publications officielles et informations administratives (exemple des JO) > Technique des budgets annexes très présente à l'échelon local Règle de l'équilibre financier pour les SPIC (services publics industriels et commerciaux) locaux (article L2224-1 du CGCT) : (deux catégories de services publiques : administratifs (fonctionne par des ressources fiscales comme l'impôt) et industriels commerciaux (fonctionnent comme une entreprise privée, prix, avec comme exemple EDF)) III - Principe d'universalité > Définition : l'intégralité des recettes et des dépenses sont décrites dans le budget > Il implique deux sous-principes : - Une interdiction de contraction des dépenses et des recettes - Un principe de non-affectation d'une recette à une dépense BUT : assurer à l'organe délibérant (parlementaires) une vue de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des dépenses > Interdiction de contraction : Exemple : on achète une voiture 4000 et on en vend une 1000, on ne va pas compter que le solde (3000 d'écart entre les deux) On ne doit pas écrire 3000 de dépenses, on doit écrire 1000 de recette et 4000 de dépense?) > Principe de non-affectation : Les impôts servent à financer le budget global de la collectivité territoriale et d'un point de vue général, on ne peut pas affecter une recette à une dépense donnée? [...]

[...] Les principes budgétaires des finances publiques - Les principes classiques Le budget est un acte de prévision et d'autorisation) > Caractéristiques : principes communs au vote de LF et au budget des collectivités + sécurité sociale > Ces principes ont été formalisés au 19e siècle afin de permettre un contrôle du parlement et pour les CT de l'assemblée délibérante > Principes qui bénéficient d'un certain nombre d'aménagement > Il y a 4 principes intangibles et classiques : l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité. [...]

[...] le gouvernement dépose immédiatement devant l'assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année » Pour être appliquée au 1er janvier, la loi de finance doit être adoptée avant la fin de l'année civile Il doit être déposé sur le bureau de l'assemblée nationale le premier mardi d'octobre au plus tard 1. Origine > DDHC 1789 Principe du consentement du peuple à l'impôt (article 14) Constitution de 1791 - « les contributions publiques seront délibérés et fixés chaque année par le corps législatif » Loi du 26 Mai 1817 consacrera ensuite le principe d'une autorisation annuelle chaque année donnée par le parlement au gouvernement pour engager les dépenses publiques 2. [...]