LPFP Loi de Programmation des Finances Publiques, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, finances publiques, Haut Conseil des Finances Publiques, Conseil constitutionnel, politique budgétaire, Cour des comptes, comptabilité, loi organique du 17 décembre 2012, gouvernance financière, CNFP Conférence Nationale des Finances Publiques, dépenses publiques, ordonnance organique du 2 janvier 1959, PIB Produit Intérieur Brut, ONDAM Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie, ordonnance du 23 novembre 1958, décision du 9 août 2012, TSCG Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, article L 1612-1 du Code général des finances publiques, principe d'annualité budgétaire, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Les lois de programmation résultent d'une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il s'agit d'une révision d'ampleur, puisqu'elle instaure notamment le mécanisme de QPC.
Selon l'article 34 de la Constitution, ce type de loi « a pour objet de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques dans une perspective d'équilibre des comptes », c'est ainsi que la doctrine définit ces normes économiques.
Autrement dit, le processus de loi de programmation des finances publiques apparaît alors comme un processus de gestion pluriannuelle, enfermé dans un délai minimum de trois ans. Les lois de programmation participent activement à l'objectif d'équilibre budgétaire.
Ce mécanisme vient ainsi apporter un tempérament au principe d'annualité budgétaire consacré par l'alinéa premier de l'article L1612-1 du Code général des finances publiques (résultant d'une ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025).
[...] Le Conseil d'Etat pointe la régression de la LOPMI par rapport à une loi de programmation de 2002. - LA RUPTURE AVEC LE CADRE NORMATIF EUROPEEN Les lois de programmation et la pratique qui en est faite n'est pas en totale concordance avec le cadre normatif européen en vigueur. Plus encore, on peut parler d'une rupture avec le cadre européen. Là où les règles européennes imposent souvent un redressement du solde structurel de 0,5 point de PIB par an, les LPFP françaises retiennent des taux inférieurs ou 0,4 point), affaiblissant la crédibilité de la France. [...]
[...] Cette nouvelle faille, est une des raisons pour lesquelles les lois de programmation sont à la fois ambitieuses d'une pertinence discutable. Enfin les lois de programmation voient leur impact une nouvelle fois réduit par un verrou technique généré par une hétérogénéité comptable et un risque de morcellement juridique B. Le verrou technique : hétérogénéité comptable et risque de morcellement juridique De façon plus concrète et opérationnelle : les outils techniques et budgétaires mis à dispositions des collectivités ne sont pas davantage opérants. [...]
[...] BIBLIOGRAPHIE : - « Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ? » : Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ? vie-publique.fr - Les lois de programmation des finances publiques - Fipeco - Les finances publiques locales 2025 - Fascicule 2 - rapport de la Cour des comptes du 30 septembre 2025 - Finances publiques : les règles applicables aux finances de l'État - Date de fraîcheur : 22 Avril 2025 - Frédéric Lafargue Maître de conférences HDR - université de Pau et des Pays de l'Adour - Hypercours - droit des finances publiques, BAUDU Aurélien - Déclaration de M. [...]
[...] Un tel fractionnement normatif induirait une rupture d'égalité devant les charges publiques et une différenciation de traitement entre les différentes collectivités, rompant ainsi avec l'Etat traditionnellement unitaire français. Cela conduit à remettre en cause le caractère indivisible de la République inscrit à l'article 1er de la Constitution. Art Alinéa 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. [...]
[...] La LOLF, quant à elle, prévoit que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) doit désormais comporter un encadrement pluriannuel des dépenses publiques. En d'autres termes, cela implique que des dépenses publiques ne puissent pas dépasser un certain montant préétabli, le tout étant fixé en milliards d'euros. Les dépenses sont prévues pour une période donnée. Il est prévu que ce plafond doit être détaillé pour chaque exercice budgétaire et pour chaque sous-catégorie (État, Sécurité sociale, Collectivités territoriales) dans le cadre des lois de finances annuelles. [...]
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