Loi de Financement de la Sécurité Sociale, Cour des Comptes, Conseil Constitutionnel, Sécurité Sociale, CSG Contribution Sociale Généralisée, TVA sociale, retraite, C2S Complémentaire Santé Solidaire, Loi Organique, réforme des retraites, équilibre financier, assurance sociale, modèle Bismarckien, protection sociale
On cite souvent la constitution du 24 juin 1793, qui pose un principe : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler » = obligation de l'État de venir en aide aux nécessiteux.
[...] > Éléments importants : - Vote des objectifs de dépenses par branches, dont le plus important est l'ONDAM (objectif national de dépense des assurances maladies) - Ce dernier est décomposé en « sous-objectifs » (soins de ville, établissements de santé tarifiés à l'activité, autres dépenses relatives aux établissements de santé, établissements et services pour personnes âgées, établissements et services pour personnes handicapées et autres modes de prise en charge) la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) a pour mission de suivre et de contrôler l'application des lois de financement, et peut procéder à l'évaluation de toute question touchant aux finances de la Sécurité Sociale. [...]
[...] Il y a aussi l'augmentation de la CSG mais qui est déjà à une taxe sur les boissons, sur les écrans MAIS ça ne fait pas l'unanimité non plus. Branche retraite > La difficulté tient au fait qu'on est aujourd'hui sur un régime par répartition, on oppose répartition et capitalisation. Le régime par répartition est basé sur le fait que les actifs actuels payent pour les personnes qui sont à la retraite = solidarité intergénérationnelle. [...]
[...] L'âge moyen de départ à la retraite aujourd'hui est de ans. Le montant moyen d'une pension de retraite aujourd'hui en France est de 1268? pour une femme et 2050? [...]
[...] par mois (le smic)) et 10% pour les retraités des gens de plus de 60 ans sont propriétaires. La retraite par répartition est aussi l'idée d'un revenu différé, c'est-à-dire qu'on cotise durant sa vie active et on récupère ces cotisation à la retraite. La branche retraite c'est 353 milliards d'euros et 13,9% du PIB. [...]
[...] En outre de la population pourrait souffrir d'une pathologie chronique en 2035, contre aujourd hui. Crise de légitimité et de modèle de gouvernance Chapitre 3 - La dette sociale > La dette sociale est constituée de trois sous ensembles : - La dette reprise par la CADES - La dette à court terme portée par l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) - La dette de l'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaires obligatoires Montant cumulé de la dette sociale : 287 milliards en 2024 (près de 10% de la dette publique globale) Problème car système d'assurance censé couvrir les charges? [...]
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