La dette et les contrôles sur le budget de l'État

Extraits

[...] = LONG Intérêt de ces obligations : même si la France est endettée, l'état reste solvable > Diversité des détenteurs de la dette publique : D'un point de vue géographique, la dette de l'état est détenue pour : - un quart par des français - un quart par la Banque de France dans le cadre de la politique monétaire - un quart par des investisseurs de la zone euro - et, enfin, un quart par des investisseurs hors zone euro > Éléments de conjoncture : Deux facteurs déterminent les taux auxquels la France va s'endetter : - Les anticipations de taux d'intérêt futurs, qui sont étroitement liés à l'évolution des taux directeurs de la BCE (Banque centrale européenne) - La prime de risque, c'est-à-dire la compensation demandée par les créanciers face au risque de non-remboursement (CF - rôle des agences de notation) > A côté de ça, il y aussi une dette de la sécurité sociale Elle est gérée par différents organismes : l'ACOSS, la Cades et l'Unedic sont les principaux. [...]

[...] Piloté par des élus, alors que ce ne sont pas des comptables publics qui gèrent ça Sanction sur le plan économique Association transparente car au service de la collectivité Reconnaissance de la liberté d'association : Loi de 1901 nommée Valdec Rousseau) Cette loi (dans son article 1re) pose le principe) > Trois fautes spécifiques maintenues : - Absence de production des comptes - Engagement de dépenses sans respecter les règles de contrôle budgétaire - Défaut de qualité d'ordonnateur Dans ces trois cas, la double condition de faute grave et de préjudice financier significatif n'est pas requise pour constituer l'infraction > Sanction : - La réforme porte également sur les sanctions - Elles sont désormais plafonnées à un montant maximal de 6 mois de rémunération (et même, à seulement 1 mois, pour les fautes spécifiques) - Maintien de la distinction entre ordonnateur et comptable IV- Contrôle de gestion > Contrôle adminsitratif de la cour des comptes qui vérifie l'utilisation des fonds publics Lorsqu'il y a une mauvaise utilisation des fonds publics, la cour des comptes fait un rapport Elle fait un certain nombre de préconisation et vérifie si c'est suivi Contrôle adminsitratif, contrôle de gestion (pas une compétence juridictionnelle) > Certification chaque année des comptes de l'état et du régime général de la sécurité sociale. [...]

[...] C'est une disposition qui n'est pas à sa place dans la loi de finances - Le plus souvent, la norme de référence est la loi organique relative aux lois de finances qui fixe les règles de contenu à respecter On distingue les dispositions appartenant au contenu obligatoire qui doivent figurer dans la loi de finances de l'année, les dispositions appartenant au contenu exclusif des LF et non dans une loi ordinaire et enfin les dispositions (correspondant au contenu facultatif ou partagé des lois de finances qui peuvent figurer soit dans une loi de finances, soit dans une loi ordinaire) Moyen qui peut être soulevé d'office par le Conseil constitutionnel On en trouve aujourd'hui presque tout le temps? [...]

[...] - Son rôle en matière de contrôle de l'exécution des lois de finances a été considérablement accru, par la LOLF en 2001, et par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - La cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Elle a de ce fait quatre missions : contrôler, certifier, juger et évaluer 1. [...]

[...] - Le fait que celui-ci ne « défère » pas « aux prescriptions de l'article 47 de la Constitution et laisse ainsi l'assemblée nationale statuer ne constitue pas une irrégularité?. » Décision du 3 juillet 1986 - Le conseil constitutionnel vérifie aussi que l'ensemble des informations aux parlementaires (les annexes générales destinées à l'information et au contrôle du parlement) soient déposée sur le bureau de l'AN avant le début de l'examen du projet de loi en séance publique par l'AN - Bleus budgétaires doivent être déposés en même temps que le projet de loi de finances, une souplesse est admise pour les autres annexes (notamment les jaunes)? [...]