Modalités d'adoption et contenu du budget de l'État

Extraits

[...] Présentation générale de la loi de finance > Comme il a été précisé : Loi de finances, deux parties distinctes Nombreux documents annexes : - Les projets annuels de performance (PAP) (ou « bleus » budgétaires) - Les annexes informatives (ou « jaune » budgétaire) - Les documents de politique transversale, de couleur orange, présentent de façon détaillée certaines politiques relevant de plusieurs ministères - L'annexe dite des voies et moyens Retrace l'ensemble des évaluations et recettes de l'État et des dépenses fiscales - Rapport portant sur les finances locales - Documents budgétaires - En application de la révision de la constitution de 2008 annexe présentant l'ensemble des évaluations préalables des mesures qui constituent l'équivalent des études d'impact des projets de loi non financiers > Domaines relevant obligatoirement de la loi de finances : - L'autorisation accordée par le parlement en vue de la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autre que l'État - L'évaluation de chacune des recettes - La fixation des plafonds de dépenses du budget général et de chaque budget annexe - La fixation des plafonds de charges de chaque catégorie de comptes spéciaux - La fixation du plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État - Les données générales de l'équilibre - La fixation par mission des autorisations d'engagement et de crédits de paiement - La fixation par ministère et par budget annexe, du plafond des autorisations d'emplois II. [...]

[...] Un strict encadrement des délais > Adoption de la loi de finances commence par une phase administrative sous contrôle de l'exécutif : Article 38 LOLF : « sous l'autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres » Préparation débute dès janvier Au sein de la première phase Phase de négociation : - Janvier : détermination des priorités - Mars : détermination des indicateurs de performance - Avril : remise du programme de stabilité à la commission européenne - Mai : négociation avec les ministères Phase d'arbitrage : - Juillet : premier ministre rend ses arbitrages et adresse aux ministres une lettre arrêtant les plafonds de crédits et d'emplois qui leur sont alloués - Rapport présenté au parlement - Août-septembre : rédaction et finalisation des documents budgétaires - Septembre : avis du conseil d'État - Avis du haut conseil des finances publiques Analyse des projections économiques - Adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres, le même jour : présentation devant les commissions des finances du parlement à la presse Article 47 de la Constitution : Fixe à 70 jours le délai accordé au parlement pour statuer sur le projet de loi de finances Première lecture à l'assemblée nationale (40 jours) si le délai n'est pas respecté, le sénat n'aura que 15 jours Première lecture au sénat (20 jours) Navette parlementaire (discussion parlementaire CMP) (10 jours) Rappel urgence de plein droit Concernant les documents annexes, un certain nombre doit être déposé dès le premier mardi d'octobre En pratique, dépôt de certains documents différés > Le conseil constitutionnel a considéré que, contrairement à la lettre de l'article 47 de la constitution et de la LOLF, il pouvait être dérogé au délai de 40 jours accordé à l'assemblée nationale, si cela ne portait pas préjudice aux délais d'examen du Sénat. [...]

[...] Pouvoirs renforcés de l'exécutif > Le pouvoir exécutif bénéficie du monopole sur le projet de loi de finances initiale, rectificative, de fin de gestion Rationalisation Article 40 Irrecevabilité financière, permet d'empêcher tout amendement qui baisserait une recette ou aggraverait une charge Utilisation du 49-3 - Interdiction pour les ministres d'assister aux débats et aux votes en commission - Priorité d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de finance - Discussion sur texte transmis par gouvernement ou autre chambre (pas commission) - Procédure du « temps législatif » programmé, pas applicable aux lois de finance IV. [...]

[...] Modalités d'adoption et contenu du budget de l'État Finances publiques PARTIE II - LES FINANCES DE L'ÉTAT CHAPITRE 4 - Modalités d'adoption et contenu du budget de l'État Section 1 - Notion de budget et loi de finances > Loi de finance : acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l'Etat = Acte de prévision Article 1 LOLF Elle détermine, pour un exercice correspondant à l'année civile, la nature, le montant, l'affectation des ressources des charges de l'État ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (LOLF, article 1re) > 4 sortes de lois de finances selon la loi organique du 28 décembre 2021 : - La loi de finance de l'année - Les lois de finances rectificatives - La loi de finances de fin de gestion, nouvellement créée Forme de loi de finance rectificative mais qui arrive à la fin pour ajuster recettes et dépenses - La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (nouvelle dénomination de la loi de règlement) Cette loi retranscrit l'exécution du budget (il est adopté pour une année) Pour vérifier que l'exécution correspond bien à ce qui a été autorisé, le parlement doit se prononcer sur une loi spécifique (devant être déposée avant le 30 juin) > Les lois de finances distinguent au sein du budget : - Le budget général, qui regroupe toutes les recettes et dépenses budgétaires - Les comptes spéciaux - Les budgets annexes Procédure d'adoption > La loi de finance doit normalement être adoptée avant le 31 décembre Sinon on peut passer par une loi spéciale autorisant à prélever les impôts et conduire les dépenses par décrets (par exemple, loi du 14 février 2025) > Pour pouvoir avoir une loi de finance au 31 décembre - Strict encadrement de la procédure - Parlementarisme rationalisé - L'exécutif dispose d'un large champ de prérogatives - Mais c'est quand même le parlement qui décide (par exemple, gouvernement Barnier) On parle pour l'État de loi de finances car on autorise les plafonds de dépenses Alors que pour la sécurité sociale, on parle de loi de financement parce que on fixe des prévisions et objectifs de dépense mais ce ne sont pas des plafonds, on ne peut pas arrêter parce que on a atteint un plafond?) On ne commence à discuter le projet de financement de sécurité sociale que lorsque le projet de loi de finance a été adopté Il faut attendre qu'on ait autorisé le prélèvement des impôts) II. [...]

[...] Ce dernier y répond par écrit au plus tard le 10 octobre > Association à la préparation : - Débat d'orientation des finances publiques (printemps) - Gouvernement présente un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et orientation des finances publiques + situation des collectivités territoriales > Importance du travail en commission : - Rôle commission des finances - Rapporteur élabore un rapport en trois tomes - Tome I cadrage macro-économique et conditions de l'équilibre - Tome II première partie (ressources) - Tome III seconde partie, dépense et dispositions fiscales sans effet sur l'équilibre + rapports des rapporteurs spéciaux > Vote : - Revalorisation du rôle du parlement - Vote de la loi de finances - Peut modifier la répartition des crédits au sein d'une mission - Créer ou supprimer un programme - Fixer les plafonds d'emplois de l'État et des opérateurs - Modifier les objectifs et indicateurs de performance des ministères (ARS = agence régionale de santé) > Modalité du vote : - En vertu de l'article 43 de la LOLF, la discussion des crédits donne lieu à un vote par mission - Les crédits des BA (budget annexe) et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux du trésor sont votés par BA et CST (comptes spéciaux du territoire?) Section 2 - Le contenu du budget I. [...]