Les principes budgétaires des finances publiques

Extraits

[...] Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler = SANCTION DE MAUVAISE FOI On sait qu'il est difficile de prévoir ce qu'il va se passer dans le futur? > Absence de censure : Malgré des réserves d'interprétation, il n'a jamais amené à censurer une loi de finance Le CC a estimé que le défaut de sincérité doit se traduire par une intention délibérée de fausser les prévisions La cour des comptes définit, la sincérité budgétaire comme le résultat de deux caractéristiques : l'usage de toutes les informations pertinentes disponibles, et des prévisions raisonnables quant aux déterminants des recettes et des dépenses > Plus exigeant, l'article 27 sur la sincérité comptable : Article 27 de la LOLF « Les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » Certification des comptes de l'Etat depuis par la cour des comptes C'est la TVA qui rapporte le plus à l'Etat (celui qui ordonne les dépenses et les recettes L'ordonnateur Mais ce n'est pas celui qui paie et manie les fonds Celui qui décide n'est pas celui qui paie) > Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Principe de sincérité à une portée générale avec l'article 47-2 de la constitution « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. [...]

[...] s'agit d'un fond d'urgence, dispositif de gestion des crises financières de la zone euro. III- Sanction > Assouplissement des règles possibles pour tenir compte des engagements Ou en cas de crise : Covid, Ukraine > Si dette ou déficit d'un État excède les plafonds, une « procédure de déficit excessif » (PDE) peut être lancée par le conseil des ministres des finances de l'UE (Ecofin), sur la base des recommandations formulées par la Commission. [...]

[...] II- Les implications > L'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993 a introduit des règles budgétaires (déficit public inférieur à du PIB, dette publique inférieure à 60% du PIB) mais aussi économiques, concernant la stabilité des prix, les taux de change et les taux d'intérêt à long terme Ces règles ont été confortées par l'adoption du pacte de stabilité et de croissance en 1997 Et du semestre européen en 2011 qui instaure un calendrier annuel de coordination et de surveillance du budget et de l'économie des États membres (surveillance et contrôle des instances européennes) > Il en découle : - Un calendrier strict de préconisation et de programmation pour les états à destination de la commission - Fin mai Propositions de la commission aux différents états, recommandations - Dialogues techniques, été 2024 - Avant le 20 septembre, transmission des plans nationaux - Automne approbation Les plans budgétaires et structurels à moyen terme encadrent depuis le 30 avril 2024 les finances publiques des États membres de l'UE Remplace le pacte de stabilité et de croissance Ce plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la France (2025-2029) a été présenté en conseil des ministres et transmis au parlement le 23 octobre avant envoi formel à la commission européenne le 31 octobre 2024. À cette occasion, le retour en dessous des a été repoussé à 2029 Difficultés rencontrées, choix de taper sur les fonctionnaires > Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit en outre la mise en place du MES (Mécanisme européen de stabilité) entré en vigueur en septembre 2012. [...]

[...] Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques? (Article 34 de la LOLF) CHAPITRE 2 - LE CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES DE L'ÉTAT Section 1 - Les contraintes européennes > Traité de Maastricht de 1992 UE 2001 Création de l'union monétaire avec l'euro > Soumis à un certain nombre de contraintes Historique > Apparition de l'idée de la monnaie unique dans les années 1960 Participation des six États originaires au système monétaire international de Bretton Woods Annonce du plan Barre (vice-président de la commission en charge des affaires monétaires) le 12 février 1969, idée de concertation entre les politiques économiques et de relations monétaires plus étroites Idée de vouloir garder une stabilité > Adoption du plan BARRE en 1969 > Mission confiée à Pierre Werner, rapport sur les mesures nécessaires à la réalisation de l'union économique et monétaire Communication de la commission se disait favorable à la réalisation par étape de l'union économique et monétaire > Écroulement du système de Bretton Woods en 1971 > Création du serpent monétaire européen (engagement des gouverneurs des banques centrales) mais fortes tensions > Adoption en 1979 sous l'égide de Valery Giscard d'Estaing et du chancelier Schmidt du système monétaire européen : idée d'une zone de stabilité monétaire Création d'abord de l'écu unité de compte regroupant les valeurs de monnaies qui la composent > Acte unique européen de 1986 donne un nouvel élan Cet acte est le moment on l'on bascule vers une période plus libérale, logique de marché unique Acte une étape claire > Création de l'union économique et monétaire : - Annonce par le conseil en juin 1988 - Le rapport Delors indique trois phases - Renforcement de la coopération monétaire et libération complète des mouvements de capitaux - Création de l'institut monétaire européen - Fixation des taux de changes introduction de l'euro (janvier 1999) > Traité de Maastricht février 1992) : - Pose les principes de convergence - L'exigence d'une dette publique inférieure à 60% du PIB vise à éviter que la dette d'un état devienne insoutenable pour l'UE Mais notre dette structurelle est de 115%? [...]

[...] Approche centrée sur la performance, la responsabilité et la transparence > met fin aux anciennes méthodes budgétaires focalisées sur les moyens Nouvelle méthode d'évaluation, de performance, de transparence, de responsabilisation? Critique - Les critères d'évaluation sont quantitatifs et non qualitatifs - LOLF n'a pas permis d'améliorer la situation financière de l'état > Avant la LOLF 847 chapitres Depuis, l'organisation se fait en : - Missions (LF 2025 : 34, peuvent être interministérielles) Exemple : Mission de sécurité - Programmes (LF 2025 : 140) - Actions > Le programme est l'unité de l'autorisation parlementaire. [...]