Droit des personnes, capacité juridique, tutelle, curatelle, divorce, prestation compensatoire, dommages et intérêts, adultère, filiation, patronyme, droit des personnes vulnérables, protection des majeurs incapables, cessions du nom patronymique, habilitation familiale, reconnaissance de paternité, protection juridique des incapables majeurs, dissolution du lien conjugal, divorce pour faute
- En l'espèce, Henry est âgé de 79 ans et son état de santé se dégrade considérablement depuis quelque temps au point de présenter des signes de désorientation que sa femme a notamment pu constater à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2025, un contrat de prestation de service a été conclu entre Henry et son coiffeur pour lequel il devait le rémunérer. Or, à l'issue de sa coupe de cheveux, Henry a rémunéré le coiffeur en lui offrant une toile d'une valeur estimée à 15 000€. De la même manière, lors d'une visite chez l'ostéopathe, alors que la consultation s'élevait à 70€, Henry lui a rédigé un chèque d'un montant de 500€. À travers ses deux actions, on constate qu'Henry ne se trouverait pas en possession de ses pleines capacités pour les conclure.
Face à une telle situation, son épouse souhaiterait agir en justice pour demander l'annulation de cette donation. (...)
- En l'espèce, Paul, âgé de 43 ans, a été victime d'un accident de voiture en 2023 qui lui a laissé d'importantes séquelles physiques et neurologiques. Depuis lors, il est atteint d'un handicap relativement important. Malgré cela, Paul est marié à Elisabeth, mais vient de découvrir que sa femme aurait un amant depuis près d'un an et serait même enceinte de lui. Face à une telle annonce, Paul souhaite demander le divorce : sa femme est donc d'accord sur le principe et les conséquences de celui-ci. De fait, puisque la loi le permet, il serait possible d'envisager un divorce par consentement mutuel. Or, une difficulté se pose en l'espèce, depuis son accident, Paul est placé sous la tutelle de son épouse liée à une altération de ses facultés corporelles : de fait, il présente une certaine vulnérabilité qui l'empêche de réaliser seul des actes. (...)
- En l'espèce, Jeanne Legrand-Gillot est mariée à un des descendants de l'écrivain Flaubert - Vincent Flaubert. Le couple est marié depuis cinq ans et attend un garçon qui devrait naître prochainement dès lors que Jeanne est enceinte de six mois. Seulement, le couple est en conflit dès lors que Vincent souhaite que leur fils porte uniquement le nom de Flaubert et Jeanne souhaite y ajouter son nom de famille. (...)
[...] Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 C. civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ». Pour calculer cette prestation compensatoire, le législateur prévoit des critères sur la base desquels le juge doit se fonder. [...]
[...] Elle a préféré satisfaire ses envies plutôt que de respecter ses obligations. Malgré le fait que Paul soit dépendant physiquement d'Elisabeth, il ne peut accepter cette situation et ne peut continuer de partager une communauté de vie avec sa femme. - Le divorce pour faute : en l'espèce, Paul n'aura aucune difficulté à prouver la faute commise par Elisabeth. En effet, celle-ci a commis l'adultère de manière volontaire et délibéré dès lors qu'elle a entretenu cette relation pendant près d'un an et qu'elle est actuellement enceinte de son ami. [...]
[...] La difficulté quant au choix du nom de l'enfant Article 311-21 C. civil : « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]
[...] En l'espèce, Jeanne Legrand-Gillot est mariée à un des descends de l'écrivain Flaubert - Vincent Flaubert. Le couple est marié depuis 5 ans et attendent un garçon qui devrait naître prochainement dès lors que Jeanne est enceinte de 6 mois. Seulement, le couple est en conflit dès lors que Vincent souhaite que leur fils porte uniquement le nom de Flaubert et Jeanne souhaite y ajouter son nom de famille. Dans une telle hypothèse, si le couple ne parvient pas à mettre fin à ce différend lors de la déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état civil, Jeanne le signalera probablement auprès de cet officier. [...]
[...] Les mesures classiques de protection Article 425 C. civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». Article 430 C. civil : « la demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
