L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 26/12/2025

Extraits

[...] L'application de la loi pénale dans l'espace Le cas de Monsieur TARGARYEN 1. La complicité de tentative de vol aggravé La qualification de vol aggravé L'article 311-1 C. pénal prévoit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. L'art. 311-4-2 C. pénal prévoit que « le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de ? d'amende lorsqu'il porte sur : 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. [...]

[...] En acceptant ces fonds et les conservant au préjudice de victimes, Monsieur BARATHON avait parfaitement connaissance de ce détournement et se trouvait de mauvaise foi. Par conséquent, l'infraction d'abus de confiance est caractérisée en tous ces éléments. Sur l'application de la loi pénale française : Monsieur BARATHEON a créé un site internet - constituant alors un moyen de communication en ligne - pour récolter des fonds dont il s'avère en réalité qu'il les aura détournés au préjudice de victimes de toute l'Europe. [...]

[...] Dès lors que l'infraction principale se commet à l'étranger, que l'acte de complicité est commis également à l'étranger et que Monsieur BARATHEON est de nationalité espagnole (donc étrangère), aucune disposition du Code pénal ne permet au juge français s'être saisi de l'affaire. 2. La qualité d'auteur d'homicide volontaire En l'espèce, l'infraction est commise au sein de la fabrique nationale de monnaie à Madrid et la victime s'avère être de nationalité française. On pourra envisager l'application de la loi pénale française en vertu du principe de personnalité passive prévue par l'article 113-7 du Code pénal. Celui-ci exige que l'infraction soit un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement au regard du droit français. [...]

[...] pénal dresse la liste des circonstances aggravantes parmi lesquelles figure : « 1° lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». L'art. 311-8 C. pénal prévoit que « Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ». L'art. 311-13 C. pénal prévoit que « la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines ». [...]

[...] De la même manière, l'article 113-7 C. pénal exige que les poursuites soient diligentées à la requête du ministère public et qu'il y ait une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où les faits ont été commis. En l'espèce, il ne fait aucun doute que des poursuites seront diligentées et dès lors que la victime est décédée, seule une dénonciation de l'Espagne pourra permettre d'appliquer la loi pénale française. Même si celle-ci venait à être appliquée, il semble difficile que l'Espagne décide d'extrader Monsieur BARATHEON pour qu'il soit jugé en France. [...]