CGFP Code Général de la Fonction Publique, fonction publique, agent public, fonctionnaire, droit de grève, recrutement contractuel, recrutement sur concours, accès à l'emploi, transparence, statut des fonctionnaires, principe de continuité du service public, Conseil constitutionnel, égalité de traitement, organisation de la fonction publique, rémunération des associés, critère organique, critère matériel, loi TFP Transformation de la Fonction Publique, ordonnance du 24 novembre 2021, Conseil d'État, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale, fonction publique d'État
Le fonctionnaire était un statut restreint à la base, Napoléon étend la qualité à ceux qui exercent des fonctions pour le gouvernement
La loi TFP (Transformation de la Fonction Publique) du 6 août 2018 rend le recrutement sur contrat pour les emplois supérieurs possibles et renforce les obligations juridiques en matière d'égalité, de transparence et de mobilité.
[...] déconnexion entre le critère organique et matériel du fonctionnaire CC, déc. n° 2019 - 790 DC, loi TFP Le principe d'égal accès aux emplois publics n'interdit pas au L de prévoir que des personnes ayant la qualité de fonctionnaire puissent être nommés à des emplois en principe occupés par des fonctionnaires. A l'exception de certaines hautes fonctions, le recrutement d'agents contractuels permet de pourvoir à des emplois permanents dès lors qu'une procédure garantie l'égal accès aux emplois publics CE, ass janvier 1980, syndicat CFDT de la Poste du Haut Rhin L'autorité administrative peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public notamment en cas de grève où elle dispose de la possibilité d'embaucher du personnel d'appoint pour une durée limitée dans les conditions de la loi. [...]
[...] Conceptions de la fonction publique I. Qu'est-ce que le statut général ? 1. Rappels historiques : - Le fonctionnaire était un statut restreint à la base, Napoléon étend la qualité à ceux qui exerce des fonctions pour le gouvernement - Peu de droits reconnus dans le statut général pour les fonctionnaires - Floraison de service public = recrutement de fonctionnaires SUR LE DROIT DE GREVE : 2. Organisation de la fonction publique 3 corps de la fonction publique : 3. Réforme et ouverture des droits Loi TFP transformation de la fonction publique) - 6 août 2018 : - Le recrutement sur contrat pour les emplois supérieurs est désormais possible = rupture avec le principe de carrière - Renforcement des obligations juridiques en matière d'égalité, de transparence et de mobilité Ordonnance du 24 novembre 2021 : instaure le Code général de la fonction publique II. [...]
[...] n° 76-67 DC Statut général des fonctionnaires Le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires ne s'oppose pas à la consultation des dossiers individuels des candidats des lors qu'ils ne mentionnent pas les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des intéressés. CC, déc. QPC n° 2012 - 281, Syndicat de défense des fonctionnaires Les personnels de France Télécom demeurent régis par des statuts particuliers de la fonction publique. Si des droits constitutionnels sont reconnus aux fonctionnaires tel que l'égalité entre les agents, l'égal accès aux emplois publics, le Conseil constitutionnel refuse de reconnaitre un droit constitutionnel de maintien en poste des fonctionnaires que pour assurer des missions de service public ? [...]
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