Fonction publique, agent contractuel, droit public, statut des fonctionnaires, titularisation, stagiaire de la fonction publique, licenciement, obligation de loyauté, liberté d'expression, neutralité, discipline, mutabilité du service public, séparation des pouvoirs, autorité judiciaire, contrôle juridictionnel, pouvoir discrétionnaire, rémunération, principe d'égalité de traitement, principe constitutionnel, fonctionnaires civils, militaires, fonctions régaliennes, EPIC Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, SPIC service public industriel et commercial, arrêt Ternon, arrêt Casanova, arrêt Berkani, arrêt Aróstegui, arrêt Dame Peynet, arrêt Commune de Fontenay-Le-Comte, arrêt Lelaidier
Le Conseil d'État applique négativement le critère organique en rejetant la possibilité pour les personnes privées de recourir à des fonctionnaires, sauf dérogations.
[...] CJUE Aróstegui Principe d'égalité dans la rémunération CE Syndicat de la magistrature Le syndicat de la magistrature ne peut pas s'appuyer sur les termes généraux de ses statuts pour se voir reconnaitre un intérêt à ager qui irait au-delà de ce que la loi prévoit. QPC syndicat de la défense des fonctionnaires Aucun principe constitutionnel ne s'oppose à la présence de fonctionnaires dans une société anonyme. QPC - 790 DC Conseil constitutionnel valide la loi TFP et rend possible la nomination de fonctionnaires sur des emplois permanents pour les fonctions régaliennes. 4. [...]
[...] Durée du stage : 1 an à 18 mois Stage obligatoire pour les lauréats de concours, agents contractuels par recrutement direct L'administration ne saurait retirer sa décision de titularisation passé le délai de 4 mois (théorie des droit acquis : Conseil d'Etat TERNON) mais le refus de titularisation peut porter atteinte aux libertés fondamentales (Conseil d'Etat CASANOVA). L'administration n'est jamais tenue de titulariser un stagiaire (Conseil d'Etat Commune de Fontenay le comte), elle peut en toute légalité lui annoncer qu'il ne sera pas titularisé (Conseil d'Etat 375356). Le stagiaire peut être licencié en cours ou à la fin du stage, toutefois, il doit pdt le stage, être placé dans des circonstances et conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle mais aussi de faire ses preuves. 6. [...]
[...] La notion d'agent public contractuel : fonction publique et contrat 1. Contexte : Conseil d'Etat applique négativement le critère organique en rejetant la possibilité pour les personnes privées de recourir à des fonctionnaires sauf dérogations du L. 2. La qualification de fonctionnaire : 3. Fondements jurisprudentiels : CE, sect Vingtain & Affortit Le Conseil d'Etat retient le critère du service public en reconnaissant un caractère administratif aux contrats conclus avec des agents dès lors qu'ils les font « participer directement à l'exécution du service ». [...]
[...] Certains fonctionnaires civils sont tenus à une obligation de Discipline, Disponibilité, Neutralité (ex : militaires) Statuts particuliers et dérogatoires (hauts fonctionnaires, agents chercheurs, agents secrets . Tout corps d'emploi est instauré par un décret. Le fonctionnaire est propriétaire de son grade qui reflète son niveau de qualification et lui confère une vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond. 5. Statut des stagiaires Pantoufle = engagement de servir l'Etat pendant 10 ans au moins sauf à devoir rembourser une part des sommes correspondantes à sa scolarité. [...]
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