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Thème juridique : Liberté d'expression

Liberté d'expression

La liberté d'expression forme l'une des composantes de toute société démocratique. Sous ce rapport, la liberté d'expression est garantie et protégée par un certain nombre de textes en droit français mais aussi en droit international. En vérité, cette liberté revêt des caractéristiques individuelles et collectives et sous-tend dans son application l'exercice d'autres libertés également garanties. Toutefois à l'image de toutes les libertés reconnues, la liberté d'expression n'est pas absolue. Celle-ci connait donc certaines limites dans l'optique principale de faire respecter l'ordre public. Sans le respect de telles contraintes, de nature générale ou spécifique, la liberté d'expression ne saurait valablement s'exercer.

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2024

Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandant...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - Contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assistés concernant des viols sur mineurs. Toutefois, avant une décision de justice définitive, un film est paru, révélant les faits l'accablant. Le mis...

21 Janv. 2024

L'appel au boycott relève-t-il d'une infraction pénale ou de la liberté d'expression ?

Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques

Une campagne menée par des associations militantes visant à boycotter les produits venant d'Israël est relayée en France à partir de 2009, entraînant une réponse de la Garde des Sceaux par le biais d'une circulaire appelant à la fermeté face aux appels au boycott, qualifiés d'appels à...

22 avril 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre 2022, le juge des...

05 avril 2024

Cour de cassation, chambre civile, 6 janvier 2021, n°19-21718 - Conciliation entre droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme est mis en examen en 2016 du chef d'atteintes sexuelles sur mineurs alors qu'il était prêtre et entendu comme témoin assisté sur des faits de viol. Avant toute décision de justice définitive, un film, dont la diffusion est prévue le 20 février 2019, met en scène...

09 Mars 2023

Comment la France cherche-t-elle à équilibrer le droit à la liberté d'expression avec d'autres lois et droits fondamentaux à l'époque technologique ?

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

La France est un pays qui accorde une importance au droit à la liberté d'expression, qui est consacré dans sa constitution en tant que droit sacré et suprême, dans la société démocratique actuelle. En fait, ce droit permet aux individus d'exprimer librement leurs opinions et...

12 avril 2023

Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur c/ société Les Productions de la plume, Dieudonné M'Bala M'Bala - Peut-on parler de « limite » à la liberté d'expression ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le spectacle « Le Mur » ayant comme comédien principal Dieudonné, est interprété antérieurement au théâtre de la Main d'Or à Paris et doit prendre place le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. En outre, le préfet de la Loire-Atlantique interdit la présentation de ce dernier par...

23 juin 2023

Conseil d'État, 31 mars 2017, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur, n° 392316 - Dans quelle mesure est-il possible pour un fonctionnaire de se prévaloir de l'exercice de sa liberté d'expression pour justifier d'agissements n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre à la retraite d'office un commandant au sein de la police nationale « pour avoir fait l'usage [d'un] fichier de police » : le système de traitement...

03 juil. 2023

Liberté et droit d'expression - Débat télévisé : « Pouvons-nous tout dire en entreprise ? »

Écriture d'invention - 4 pages - Libertés publiques

Sous la forme d'un dialogue / script, ce document propose un débat télévisé où des invités (professionnels) s'expriment sur le thème de la liberté et droit d'expression des salariés en entreprise.

15 Oct. 2023

La liberté d'expression et les médias

Cours - 4 pages - Libertés publiques

Afin de s'exprimer sans limites ni restrictions, chaque personne a le privilège de la liberté d'expression. Cela peut être accompli par diverses formes de communication, notamment la parole, l'écriture et l'imagerie. Les médias, qui englobent des plateformes telles...

31 Mars 2023

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 octobre 2006 - La liberté d'expression est-elle un droit absolu ou sa restriction peut-elle être autorisée par le droit ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un journal avait publié un article qui accusait un individu d'avoir commis des actes de violence. La personne mise en cause a alors assigné en justice le journal et son directeur de publication pour diffamation et atteinte à la vie privée. Les juges ont rejeté sa demande, au...

12 avril 2023

Utilisation abusive de la liberté d'expression

Cours - 5 pages - Droit civil

La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à...

29 Mars 2023

Comment la laïcité peut-elle concilier la liberté de croyance et la nécessité de réguler l'expression religieuse dans la sphère publique ?

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La question de la laïcité est un enjeu central dans la société française contemporaine. La coexistence de différentes croyances et convictions dans l'espace public soulève en effet de nombreuses interrogations quant à la place de la religion dans la sphère publique, et la manière dont elle...

25 mai 2023

Le droit français admet-il une restriction de la liberté d'expression par un ordre public immatériel ?

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Bien que la liberté d'expression soit un droit individuel, elle profite à la collectivité en garantissant la pluralité des opinions, permettant à chacun de se forger un avis propre. Par ailleurs, elle englobe tout un panel de droits perçus comme une manifestation particulière de...

06 juin 2023

La liberté d'expression est-elle menacée ? - publié le 23/11/2022

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La liberté d'expression est une liberté appartenant à la première génération de droits fondamentaux. Elle est ainsi protégée aussi bien en droit interne dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et spécifiquement à l'article 11 que par la loi relative à la...

07 juil. 2022

La liberté d'expression et de manifestation religieuse

Cours - 5 pages - Libertés publiques

La liberté religieuse (LR) ce n'est pas seulement la liberté de conscience (LC). C'est la liberté de manifester sa religion lors de cérémonies ou cultes. Ce droit est aujourd'hui très protégé. Une des dimensions importantes de la LR, ce n'est pas une...

25 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - La liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. Il est rapporté qu'après avoir décroché le...

04 août 2022

Qu'est-ce que la liberté d'expression ?

TD - 3 pages - Libertés publiques

« L'intolérance vient de franchir un nouveau seuil et ne semble reculer devant rien pour imposer sa terreur à notre pays. Seule la détermination du pouvoir politique et la solidarité de tous mettront en échec cette idéologie fasciste. Cet acte immonde endeuille notre démocratie mais doit nous...

13 Oct. 2022

Conseil d'État, 19 juillet 2011 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre et la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt révèle qu'en date du 21 juillet 2010, le Premier ministre a pris un décret par lequel il a introduit dans le Code pénal un article incriminant l'outrage au drapeau tricolore, soit le drapeau de la République française. L'arrêt révèle que suite au décret pris par le Premier...

28 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de la nullité du licenciement pour exercice de la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Paris auraient violé les dispositions légales de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car...

21 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes...

29 Oct. 2021

La liberté d'expression

Cours - 2 pages - Libertés publiques

La définition de la liberté d'expression est assez large puisqu'elle inclut la liberté d'opinion. Elle inclut également la liberté de diffuser des opinions ou informations, mais aussi le droit d'en recevoir. Le public a ainsi le droit de recevoir des...

23 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public....

05 juil. 2021
doc

L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté...

05 juil. 2021
doc

La liberté d'expression en droit français et européen

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Comme le précise l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté d'expression constitue un droit parmi "les plus précieux". La Cour européenne est venue préciser que cette liberté fait partie des fondements essentiels de la...

30 Sept. 2021
doc

Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la liberté d'expression est-il essentiel dans la protection de l'individu et notamment de la protection de l'atteinte à l'honneur ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

"Ce qu'il y a de particulièrement néfaste à imposer le silence à l'expression d'une opinion, c'est que cela revient à voler l'humanité", a dit John Stuart Mill, dans son ouvrage De la liberté, paru en 1990. En effet, cette phrase rappelle que la liberté...

26 févr. 2021
doc

La liberté d'expression des agents publics - publié le 04/02/2021

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Même si les fonctionnaires peuvent être considérés à certains égards comme des "citoyens spéciaux" selon l'expression d'André Hauriou, leur engagement professionnel ne les oblige pas à renoncer à l'exercice de leurs libertés, tel que la liberté...

14 Oct. 2021

Liberté d'expression - Cas de la COVID-19

Cours - 4 pages - Libertés publiques

L'éclatement de la crise sanitaire COVID-19 en Chine à la fin de 2019, et son expansion subséquente dans la plupart des pays du monde ont conduit à une crise de santé publique qui se déroule à l'échelle mondiale. Dès que l'épidémie a été rendue publique, les gouvernements du monde...

22 mai 2020
doc

Liberté d'expression et démocratie

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Depuis 2014, le Canada connait une montée de l'extrême droite et une radicalisation de sa population plutôt impressionnante - tant dans sa rapidité que dans son nombre. En 2017 et 2018, il a été le théâtre de deux incidents ayant pour conséquence le décès d'une quinzaine de personnes pour des...

30 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 14e chambre, 20 novembre 2008, section B - Un droit fondamental peut-il constituer une limite à la liberté d'expression s'il dispose d'une valeur normative égale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt de 1811, la Cour de cassation disposait que l'accusation de sorcellerie "formait une injure grave qui pouvait nuire à la réputation de ceux auxquels elle était adressée ; que, d'ailleurs, cette imputation, en la laissant accréditer, pouvait égarer l'opinion du peuple, troubler...