Comment les juridictions financières assurent-elles le contrôle économique et financier de l'exécution des marchés publics afin de garantir une utilisation régulière, efficace et responsable des deniers publics ?

Extraits

[...] Les carences dans le suivi de l'exécution des marchés publics figuraient parmi les manquements fréquemment sanctionnés. Ils ne jugent pas les comptes eux-mêmes. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionnait des responsables pour des paiements irréguliers en lien avec l'exécution des dépenses publiques. Par une décision du 27 novembre 1996, elle a retenu la responsabilité de plusieurs agents pour avoir engagé ou validé des dépenses manifestement irrégulières, notamment en donnant leur visa à des actes d'engagement sans respecter les règles de contrôle financier applicables aux marchés publics (CDBF novembre 1996). [...]

[...] L'absence d'indicateurs de performance pertinents limite la capacité de l'administration à apprécier l'efficacité réelle des marchés et à corriger les dysfonctionnements constatés. Si ce contrôle de la régularité et de l'efficacité permet de mettre en lumière les insuffisances de l'exécution des marchés publics, il ne produit pleinement ses effets que s'il accompagne d'une responsabilisation effective des gestionnaires publics. II/ La responsabilisation des gestionnaires publics dans l'exécution des marchés publics Le contrôle exercé par les juridictions financières ne se limite pas à un rôle d'observation. [...]

[...] Comment les juridictions financières assurent-elles le contrôle économique et financier de l'exécution des marchés publics afin de garantir une utilisation régulière, efficace et responsable des deniers publics ? Le contrôle de la dépense publique constitue aujourd'hui un enjeu central de l'action administrative. Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, les marchés publics constituent un levier essentiel de mise en ?uvre des politiques publiques, tout en représentant un champ particulièrement exposé aux risques de dérives financières. La Cour des comptes souligne régulièrement que la qualité de l'exécution des marchés publics conditionne directement l'efficacité des politiques publiques financées par l'État et les collectivités territoriales. [...]

[...] Le contrôle de la régularité financière et du respect des règles contractuelles Les juridictions financières vérifient en premier lieu le respect des règles encadrant l'exécution des marchés publics, notamment le principe du service fait et la conformité des paiements aux stipulations contractuelles. Cette mission découle de l'article L.111-2 du Code des juridictions financières, qui confie à la Cour des comptes le contrôle de la régularité des comptes publics. Dans leurs rapports, les juridictions financières relèvent que des irrégularités apparaissent fréquemment lors de l'exécution des marchés, en particulier en cas d'avenants insuffisamment justifiés ou de paiements effectués sans contrôle effectif des prestations. Ces pratiques fragilisent la sécurité juridique des contrats et exposent les finances publiques à des dérives excessives. [...]

[...] L'évaluation de l'efficacité économique et de l'utilité de la dépense publique Le contrôle économique et financier de l'exécution des marchés publics trouve un fondement constitutionnel explicite à l'article 47-2 de la Constitution. Appliquée aux marchés publics, cette exigence implique que les juridictions financières évaluent non seulement la conformité des paiements effectués, mais également la capacité du contrat à atteindre les objectifs assignés au service public. La Cour des comptes a ainsi rappelé, dans plusieurs rapports publics, que l'externalisation de prestations administratives devait s'accompagner d'un suivi renforcé de l'exécution contractuelle afin de garantir une utilisation efficiente des fonds publics. [...]