Loi pénale dans le temps, peine encourue, infraction d'habitude, loi mixte, loi de forme, voies de recours, loi de pénalité, conflit de lois, dépénalisation éphémère, sursis probatoire, révocation du sursis, peine d'emprisonnement, amende, délai d'appel, rétroactivité de la loi, Code pénal, procédure pénale, condamnation pénale, infraction continue, entrée en vigueur de la loi, jurisprudence, tribunal correctionnel, décision de justice, recours contre une décision, libération conditionnelle, application de la loi, exercice illégal de la médecine
Véronique pratique l'exercice illégal de la médecine : dès lors qu'il s'agit d'une infraction d'habitude qui se consomme à la réalisation du 2e acte, Véronique commet cette infraction le 14 avril 2023. La loi qui modifie les peines encourues est une loi de pénalité (notamment une loi de fond). En l'espèce, il n'y a pas de conflit de lois dès lors que l'infraction continue de se consommer avec la commission du 3e acte le 2 août 2023.
[...] Malheureusement, une loi (fictive) du 7 septembre 2024 raccourcit le délai de cinq jours. Elle l'apprend le 9 septembre 2024 et se fit qu'il est désormais trop tard. Qu'en pensez-vous ? Véronique est sollicitée en juin 2025 par une future maman, Chloé, qui s'est vu recommander la « fausse » sage-femme. Aimant réellement pratiquer l'accouchement et ne pouvant refuser la demande d'une jeune femme désespérée, Véronique décède de reprendre du service alors qu'elle est toujours dans sa période probatoire. La nouvelle s'ébruite et son sursis est révoqué. [...]
[...] Véronique est poursuivie sur le fondement de l'article L4161-3 du Code de la santé publique. Seulement, les peines attachées à cette infraction ont été modifiées par une loi (fictive) du 24 juillet 2023, passant de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Quelle(s) peine(s) encourt Véronique ? Condamnée le 30 août 2024 par le Tribunal correctionnel de Chambéry à un peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, Véronique souhaite faire appel dans le délai légal de dix jours. [...]
[...] En l'espèce, il n'y a pas de conflit de lois dès lors que l'infraction continue de se consommer avec la commission du 3ème acte le 2 août 2023. Si Véronique n'avait pas commis le troisième acte, il y aurait eu conflit de loi dans le temps. Comme il s'agit d'une loi mixte avec des dispositions à la fois plus sévères et plus douces, il faut apprécier le caractère divisible ou indivisible des dispositions : en l'espèce, dès lors qu'il s'agit d'une loi plus sévère, celle-ci ne s'applique pas aux faits commis le 14 avril 2023. [...]
[...] De fait, pour que son appel soit valable, il faut qu'elle le dépose au maximum le 9 septembre 2024 avant minuit. III. Question 3 : les incidences de cette dépénalisation éphémère Alors même que Véronique fait l'objet d'un sursis probatoire, en juin 2025, elle est de nouveau sollicitée par une mère où elle décide de reprendre son activité illégale. Finalement, son sursis est révoqué et elle est incarcérée. Toutefois, au cours de son incarcération, le législateur supprime par erreur l'article qui fonde l'existence de l'infraction d'exercice illégal de la médecine mais la rétablira quelques jours plus tard. [...]
[...] De fait, Véronique sera condamnée à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. II. Question 2 : la possibilité de former un recours contre la décision du tribunal correctionnel En l'espèce, la loi qui raccourcit le délai d'appel de 5 jours est une loi de forme relative aux voies de recours. De fait, l'article 112-3 du Code pénal s'applique : pour ce type de loi, une nouvelle loi n'est pas soumise à l'application immédiate ni même à la rétroactivité. En effet, une loi nouvelle relative aux voies de recours trouve à s'appliquer pour les recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. [...]
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