Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ?

Extraits

[...] L'arrêt Manoukian systématise cette approche en distinguant clairement : - Le préjudice lié à la faute (frais engagés, opportunités perdues) ; - Du préjudice lié à l'absence de contrat (gains espérés). Cette distinction est fondamentale : elle permet de sanctionner les comportements déloyaux sans remettre en cause la liberté contractuelle. La portée de l'arrêt est considérable : il fonde un régime équilibré de responsabilité précontractuelle, conciliant sécurité des négociations et protection contre les comportements déloyaux. Cette solution a été consacrée par l'article 1112 du Code civil, qui reprend explicitement la logique de l'arrêt Manoukian. [...]

[...] Dès lors, il revient à la chambre commerciale de la Cour de cassation de déterminer si la rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ? Pour y répondre, si la Cour de cassation reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle en cas de rupture fautive toutefois elle procède à la limitation stricte de l'étendue du préjudice réparable afin de préserver la liberté contractuelle (II). I. La reconnaissance d'une responsabilité délictuelle en cas de rupture fautive des pourparlers Si la reconnaissance d'une responsabilité contractuelle apparait avant tout comme une liberté de rompre les négociations comme un principe fondamental encadré par la loyauté ce régime de responsabilité est conditionné à la caractérisation d'une faute brutalité, déloyauté et man?uvres dilatoires A. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ? La phase précontractuelle, longtemps considérée comme un simple terrain d'échanges informels, est aujourd'hui reconnue comme un espace juridique autonome, structuré par des exigences de loyauté et de bonne foi. Cette évolution résulte d'une jurisprudence constante cherchant à concilier deux impératifs contradictoires : la liberté contractuelle, qui implique la liberté de ne pas contracter, et la protection contre les comportements déloyaux, qui impose un minimum d'honnêteté dans la conduite des pourparlers. [...]

[...] La rupture des pourparlers n'est donc pas en soi fautive : elle ne nécessite ni justification, ni motif légitime, tant qu'elle n'est pas exercée de manière abusive. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. La Cour rappelle que la rupture doit s'exercer de bonne foi, conformément à un principe général du droit des obligations. La faute précontractuelle peut résulter : - D'une rupture brutale, c'est-à-dire sans avertissement alors que les pourparlers étaient avancés ; - D'une rupture déloyale, lorsque l'auteur entretient volontairement l'illusion d'une conclusion imminente ; - D'une rupture frauduleuse, lorsqu'elle s'accompagne de man?uvres destinées à tromper l'autre partie. [...]

[...] 3e janvier 1998, qui sanctionnait les comportements trompeurs dans les pourparlers. L'arrêt Manoukian consacre un véritable devoir de loyauté précontractuelle, préfigurant l'article 1112 du Code civil issu de la réforme de 2016. La faute précontractuelle devient une catégorie juridique autonome, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La Cour affirme ainsi que la phase précontractuelle n'est pas un régime sujet à un flou juridique, mais un espace normé où les comportements déloyaux sont sanctionnés B. [...]